Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 7e - 185

B) Un contrat non accessoire à un contrat public
Depuis 2013, il existe une nouvelle possibilité pour qu'un contrat conclu entre deux
personnes privées soit administratif : c'est le cas lorsqu'il constitue l'accessoire
d'un contrat de droit public. Le contrat accessoire suppose l'existence d'un autre
contrat auquel il se rattache.
Cette exception a été consacrée par la jurisprudence T. confl, 8 juillet 2013, Société
d'exploitation des énergies photovoltaïques c/ ERDF (dont le présent arrêt reproduit
in extenso le considérant). L'objectif est de simplifier le contentieux contractuel en
créant des blocs de compétence dans une même affaire. Le caractère accessoire
est cependant apprécié de façon stricte par le juge. En effet, il faut qu'il existe un
lien de dépendance fort entre le contrat principal qui relève du droit public, et la
convention qui en constitue l'accessoire indispensable. Ainsi un contrat de raccordement
au réseau de transport et de distribution d'électricité, même s'il constitue
un préalable technique indispensable, n'est pas considéré comme l'accessoire
du contrat d'achat d'électricité (contrat administratif en vertu de la loi du 12 juillet
2010), c'est une convention de droit privé car conclue entre deux personnes privées
(jurisprudence Société d'exploitation des énergies photovoltaïques, précitée). Il en
est de même pour le contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre conclu
entre le producteur autonome d'électricité et le responsable d'équilibre non considéré
comme accessoire au contrat d'achat (T. confl, 11 février 2019, Société T2S). En
revanche peuvent être considérés comme des contrats administratifs car accessoires
à un contrat public : un contrat de cautionnement pour l'exécution d'un
marché public (CE (sect.), 13 octobre 1972, SA Le Crédit du Nord) ou une convention
de transaction mettant fin à un litige portant sur l'exécution d'un contrat administratif
(CE (ass.), 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements
du second cycle du second degré du district de l'Hay-les-Roses).
Dans l'arrêt présentement commenté, le contrat conclu entre EDF et la société n'est
rattachable à aucun contrat public dont il constituerait l'accessoire. L'exception
n'est donc pas applicable.
Dès lors, puisque ni la théorie du mandat ni celle du contrat accessoire ne sont
applicables, la convention revêt un caractère privé car elle est conclue entre deux
personnes privées. Ce faisant, le juge administratif réaffirme l'importance du critère
organique dans son opération d'identification. Bien plus, en précisant que le
fait qu'elle soit potentiellement relative à des travaux publics ou qu'elle contienne
d'éventuelles clauses exorbitantes en son sein ne changerait rien à sa nature, il
affirme sa prééminence (2).
2 * La prééminence du critère organique
Depuis quelques années, le critère organique connaît un certain renouveau sous
l'impulsion du juge administratif et du législateur. Le présent arrêt s'inscrit dans ce
mouvement. En effet, la cour administrative d'appel rappelle d'abord le caractère
cumulatif des critères d'identification du contrat, la non-satisfaction du critère organique
rendant inutile la vérification du critère matériel (A). Elle affirme ensuite l'applicabilité
du critère même en cas de qualification législative du contrat (B).
Vous devez absolument mentionner
et expliquer cette jurisprudence !
La référence à cette décision
est clairement une plus-value pour
la notation.
Ces contre-exemples sont
un vrai plus pour la notation.
Il est essentiel de rattacher
vos connaissances à l'espèce.
La transition entre les deux parties
est indispensable à la fluidité
du raisonnement.
N'oubliez pas le chapeau
pour annoncer et justifier les deux
sous-parties.
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