Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 7e - 66

les disponibilités du fonds de garantie des dépôts et de
résolution sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à
aucune rémunération «.
Sur les moyens de légalité externe :
4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la rédaction
des dispositions attaquées de l'article 1er de l'ordonnance
du 2 décembre 2020 soumises pour avis au Conseil
d'État ne diffère pas de celle du texte adopté par la section
des finances du Conseil d'État. Le moyen tiré de la méconnaissance
des règles qui gouvernent l'examen des projets
d'ordonnance par le Conseil d'État doit, par suite, être
écarté comme manquant en fait.
5. D'autre part, le fonds de garantie des dépôts et de résolution
n'est pas fondé à soutenir que la disposition attaquée
serait entachée d'incompétence négative au motif
qu'elle s'abstiendrait de définir le terme de « disponibilités «,
lequel désigne, sans ambiguïté, l'ensemble des fonds rapidement
disponibles auxquels l'organisme est susceptible
d'avoir recours.
Sur le moyen tiré de la méconnaissance du champ de
l'habilitation :
6. En premier lieu, indépendamment des cas dans lesquels
le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à
l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne
privée qui assure une mission d'intérêt général sous
le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin
de prérogatives de puissance publique est chargée de
l'exécution d'un service public. Même en l'absence de
telles prérogatives, une personne privée doit également
être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant
une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt
général de son activité, aux conditions de sa création, de
son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations
qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour
vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints,
il apparaît que l'administration a entendu lui confier une
telle mission.
7. D'une part, il ressort des pièces du dossier, que le fonds
de garantie des dépôts et de résolution, personne morale
de droit privé, qui a pour mission, en vertu de l'article L.
312-4 du Code monétaire et financier, de gérer et de
mettre en œuvre le mécanisme de garantie des dépôts
et le dispositif de financement de la résolution, assure une
mission d'intérêt général. D'autre part, il résulte des dispositions
de l'article L. 312-10 du même code que son règlement
intérieur et les règles d'emplois de ses fonds sont
homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie,
qu'il est soumis au contrôle de l'inspection générale des
finances, que les délibérations par lesquelles son conseil
de surveillance arrête le taux ou le montant des contributions
appelées auprès de ses adhérents ainsi que la
répartition des contributions selon leur nature sont prises
sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution et qu'un censeur d'État, désigné par le ministre
chargé de l'économie, participe, sans voix délibérative,
aux travaux du conseil de surveillance, l'article L. 312-13
du Code monétaire et financier prévoyant, en outre, la
possibilité pour le ministre, le gouverneur de la Banque de
France, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution, ainsi que pour le président de l'Autorité des
marchés financiers ou leurs représentants d'être entendus,
à leur demande, par le conseil de surveillance et le directoire.
L'article L. 312-16 dispose également qu'il appartient
au ministre chargé de l'économie de préciser par arrêtés,
entre autres, les conditions, délais et modalités de mise en
œuvre de la garantie des dépôts, le plafond d'indemnisation
par adhérent et par déposant ou encore les modalités
de désignation des membres du conseil de surveillance
ainsi que la durée de leur mandat. Il s'ensuit que le Fonds
doit être regardé comme placé sous le contrôle de l'État.
Enfin, le Fonds est doté, pour l'exercice de sa mission d'intérêt
général, de prérogatives de puissance publique dès
lors que les établissements de crédit, les entreprises d'investissement
et les sociétés de financement mentionnées
au II de l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier,
agréés en France, ainsi que les compagnies financières
holding et holding mixtes ayant leur siège en France, les
entreprises de marché autorisées à fournir les services d'investissement
mentionnées aux 8 et 9 de l'article L. 321-1
de ce code sont tenus d'adhérer au fonds, qu'il peut, en
application de l'article L. 312-7 du même code, lever des
contributions exceptionnelles et que, pour l'exercice de
sa mission d'indemnisation, le fonds a, sur le fondement
de l'article L. 312-15 de ce code, accès aux informations
nécessaires détenues par ses adhérents, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution et son collège de
supervision ou son collège de résolution, y compris celles
couvertes par le secret professionnel.
8. Compte tenu de tout ce qui précède, le fonds de garantie
des dépôts et de résolution, qui assure une mission d'intérêt
général sous le contrôle de l'administration en étant
doté, à cette fin, de prérogatives de puissance publique,
exerce une mission de service public.
9. En deuxième lieu, l'article L. 312-7 du Code monétaire et
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