Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 7e - 69

va donc notamment devoir qualifier l'activité exercée par le FGDR : le FGDR, personne
privée, est-il chargé d'une mission de service public ?
Le juge commence par rapidement rejeter le moyen de légalité externe soulevé par
le requérant, résidant dans le non-respect des règles qui gouvernent l'examen des
projets d'ordonnance par le Conseil d'État, car les dispositions attaquées de l'ordonnance
sont identiques à celles du texte qui a été adopté par la section des finances
du Conseil d'État. Il passe ensuite à l'étude du moyen relatif au non-respect des limites
de l'habilitation accordée au gouvernement par la loi du 17 juin 2020. Il va considérer
que le FGDR est bien un organisme privé établi par la loi, chargé d'une mission de service
public et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues
par la loi. Dès lors, le FGDR entre bien dans le champ des organismes pouvant faire
l'objet de la mesure attaquée. L'ordonnance n'a donc pas excédé les limites de l'habilitation
législative. Enfin, le dernier moyen, tiré de la violation du premier protocole
additionnel de la Conv. EDH, est également rejeté. Le Conseil d'État considère que
« la disposition attaquée ne porte pas une atteinte excessive au droit du requérant
au respect de ses biens et ne rompt pas le juste équilibre entre la protection de la
propriété et les exigences de l'intérêt général » compte tenu des missions du FGDR et
de l'absence d'atteinte à la libre administration de ses disponibilités. Du fait du rejet
de l'ensemble des moyens soulevés par le FGDR, celui-ci est débouté par le juge
administratif suprême.
Le Conseil d'État rappelle d'abord les règles traditionnelles d'identification des services
publics pris en charge par des personnes privées (1), il déduit ensuite de leur
application que l'activité du FGDR constitue bien un service public (2).
1. Le rappel par le Conseil d'État des règles traditionnelles
d'identification des services publics exercés par des personnes
privées
La possibilité pour les personnes privées, à l'instar du FGDR, de prendre en charge une
mission de service public est reconnue de longue date par le juge administratif (A).
L'identification de la gestion d'un service public par une personne privée nécessite la
mise en œuvre des critères dégagés en 2007 par la jurisprudence APREI (B).
A) La reconnaissance historique de la gestion privée des services publics
Pour répondre à la question qui lui est posée en l'espèce, le Conseil d'État doit déterminer
si une activité exercée par une personne privée, en l'occurrence le FGDR,
constitue ou non un service public, c'est-à-dire une activité d'intérêt général assurée
ou assumée par une personne publique. La possibilité pour une personne privée
d'exercer un service public a été reconnue de longue date par le juge administratif.
En effet, elle résulte initialement d'anciennes jurisprudences : CE (ass.), 13 mai 1938,
Caisse primaire aide et protection (reconnaissance du caractère de service public
de la mission des caisses primaires d'assurance maladie) ; CE (ass.), 31 juillet 1942,
Monpeurt (reconnaissance du caractère de service public de la mission des comités
d'organisation de l'industrie du verre) ; et CE (ass.), 2 avril 1943, Bouguen (reconnaissance
du caractère de service public de la mission du conseil supérieur de l'ordre
des médecins).
Cette reconnaissance de la gestion privée des services publics correspond à la
crise organique du service public. Celle-ci s'est doublée d'une crise matérielle de la
notion - qui se traduit par la reconnaissance de la possibilité de soumettre les services
publics au droit privé et non plus au seul droit public - à la suite de l'apparition des
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Il s'agit du problème de droit
soulevé par l'arrêt. C'est un point
essentiel pour démontrer votre
compréhension de l'arrêt.
Cette partie de la motivation
correspond à un problème de droit
hors programme, ce point est donc
évacué en introduction, vous n'y
reviendrez pas.
Il s'agit de la solution donnée par
le Conseil d'Etat au problème de
droit principal se décomposant en
trois sous-problèmes. Néanmoins
seule sa réponse relative à la
qualification de l'activité du FGDR
sera traitée dans le commentaire
car c'est celle qui correspond au
programme de Licence 2.
Ce point correspond également
à un problème de droit hors
programme à évacuer dans
l'introduction.
L'annonce de plan ne doit pas
être oubliée. Il faut bien respecter
les consignes méthodologiques
relatives à la rédaction des
annonces de plan : faire le lien
entre vos deux parties et n'oubliez
pas les (1) et (2).
Respectez bien les règles de
formulation des titres : pas de
verbes conjugués, pas de titres
descriptifs (chaque titre doit
contenir une réflexion juridique).
Les titres de commentaire doivent
être plus précis que ceux d'une
dissertation. Cette consigne est
valable pour l'ensemble des titres
de parties et de sous-parties du
devoir.
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