Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 152 - La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution - 146

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LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT DU FAIT DES LOIS 
DÉCLARÉES CONTRAIRES À LA CONSTITUTION

détient une compétence principale, celle d'exercer le pouvoir législatif - principalement par le vote de la loi -, mais également de deux compétences secondaires
consistant dans le contrôle du pouvoir exécutif ainsi que par une ingérence dans
l'exercice de la fonction juridictionnelle comme l'illustrent l'affaire Perruche293 et
ses suites contentieux294.
259. Secondement, les compétences du pouvoir exécutif295 ont pareillement
un caractère binaire. En France, le pouvoir exécutif a une forme dualiste avec un
chef d'État et un Gouvernement. Le premier dispose de deux types de prérogatives soumises, le cas échéant, au contreseing du Premier ministre. Le pouvoir
exécutif se mêle à la procédure d'adoption de la loi, appartenant par principe au
pouvoir législatif. D'abord, le pouvoir exécutif, par le biais de son Premier
ministre, dispose d'un droit d'initiative législative296. D'ailleurs, dans l'exercice de
cette compétence du pouvoir législatif, le pouvoir exécutif détient une prédominance factuelle s'expliquant « en grande partie par différents facteurs politiques
comme le phénomène majoritaire »297.
260. Ensuite, le pouvoir exécutif, par l'intermédiaire du Président de la République, intervient dans l'exercice de l'adoption de la loi par la promulgation. L'article 10 de la Constitution dispose à ce titre que « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la
loi définitivement adoptée ». Si le Président est absolument obligé de procéder à la
promulgation de la loi, il peut, dans deux hypothèses, retarder cette promulgation298.
recourir à la loi de validation dans un but d'intérêt général ; sur la régularité des lois de validation qu'il
soit permis de renvoyer à MATHIEU B., « Valeur et portée des validations législatives devant le juge
constitutionnel : un nouvel équilibre entre les considérations liées à l'intérêt général et celles relatives
à la garantie des droits ? », RFD adm., 1998, p. 148 ; RIHAL H., « Validations législatives : la "porte
étroite" du motif impérieux d'intérêt général en matière sanitaire et sociale », AJDA, 2008 p. 2280.
293. Par exemple, il est possible de citer la jurisprudence de la Cour de cassation relative à
l'indemnisation du préjudice de naissance (Cass.  Ass.  Plén., 17  nov.  2000, Perruche, n°  99-13.701)
remise en cause par les dispositifs dits « anti-Perruche » : loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux
droits des malades et à la qualité du système de santé et loi n°  2005-102 du 11  février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
294. L'affaire Perruche illustre parfaitement les relations entre les différents pouvoirs de
l'État. Le législateur est intervenu, en 2002, pour remettre en cause la jurisprudence de la Cour de
cassation. Ensuite, le Conseil constitutionnel a invalidé la disposition législative, dans la continuité de
sa jurisprudence relative aux lois de validations Cons.  const., n°  2010-2 QPC  du 11  juin 2010,
Mme Vivianne L. [Loi dite "anti-Perruche"]. À elle seule, cette affaire illustre les interférences entre les
différents pouvoirs.
295. Sous la Ve  République, « soucieux d'extirper le régime d'assemblée, ils [les constituants]
mettent en place un régime parlementaire rénové, soit un exécutif bicéphale, ou un pouvoir partagé, appelé
une dyarchie, formé du chef de l'État et du Gouvernement », GICQUEL J. et GICQUEL J.-É., Droit
constitutionnel et institutions politiques, Montchrestien, coll. « Précis », 30e éd., 2016, p. 617.
296. L'article  39 de la Constitution dispose ainsi que « L'initiative des lois appartient
concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Le droit d'initiative de la loi
appartient donc à l'organe compétent à titre principal pour adopter la loi, mais également à un second
pouvoir, le pouvoir exécutif.
297. C. Alonso considère également que la prédominance de l'exécutif dans l'élaboration de la
loi est liée à des contingences organisationnelles : « le gouvernement dispose d'un appareil administratif
plus large et plus adapté que le Parlement pour répondre aux besoins de la société », ALONSO C., Thèse
op. cit., p. 530.
298. La Professeure M.-A. Cohendet précise que si le Président de la République a l'obligation
de procéder à la promulgation de la loi, il dispose, en revanche, de deux possibilités de recours contre
celle-ci. D'une part, l'article 10 de la Constitution autorise le Président de la République à demander
au Parlement, sans que celui-ci ne puisse refuser, une nouvelle délibération. D'autre part, dans un
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