CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2023 - 3e - 104

ProcéDure civile
Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d'État et la Cour de cassation
doivent se prononcer sur son renvoi dans le délai de trois mois à compter de la réception
de la transmission. Ces hautes juridictions s'assurent que les conditions de transmission
au Conseil constitutionnel sont remplies. Pour cela, elles vérifient :
- si la disposition contestée est applicable au litige ou constitue le fondement des
poursuites ;
- si elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et ;
- si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Ces dernières conditions
ont suscité un contentieux important notamment autour de la question de la nouveauté.
Le Conseil constitutionnel doit statuer dans les trois mois à compter de sa saisine. Les
parties sont amenées à présenter contradictoirement leurs observations à l'occasion d'une
audience, en principe publique.
La décision du Conseil constitutionnel est notifiée aux parties et communiquée aux juridictions
intéressées. Elle est publiée au Journal officiel.
actualité de la QPc
Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, une cour d'appel excède ses
pouvoirs en ne statuant pas sur la transmission de celle- ci à la Cour de cassation
(Cass. 2e
civ., 2 mars 2023, n° 21-11499, F+B).
3. Les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité
En application de l'article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle
est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou à une
date ultérieure fixée par cette décision. En application de la même disposition, le Conseil
constitutionnel détermine les conditions et les limites dans lesquelles les effets que la
disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
B. La question préjudicielle de la juridiction « administrative »
Texte
Articles 126-14 à 126-15 du Code de procédure civile
245. Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle une juridiction administrative est tenue, à l'occasion
d'une instance se déroulant devant elle, mais soulevant une question relevant de la
compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, de leur poser une question préjudicielle.
L'article 126-14 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire
est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le
greffe doit convoquer à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée
avec avis de réception les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative
et les inviter à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai.
La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement
soit néanmoins rendu en leur absence. La juridiction de l'ordre judiciaire doit statuer
104

CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2023 - 3e

Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2023 - 3e