CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2023 - 3e - 218

ProcéDure civile
n° 19-20416, P). L'irrégularité de la première déclaration de saisine après renvoi après cassation
peut être régularisée par une nouvelle déclaration de saisine (Cass. 2e
civ., 16 déc. 2021,
n° 20-15735).
La portée de la cassation étant, selon les articles 624 et 625 du Code de procédure civile,
déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, l'obligation, prévue à l'article 1033 du
même code, de faire figurer dans la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après
cassation, qui n'est pas une déclaration d'appel, les chefs de dispositif critiqués de la décision
entreprise, tels que mentionnés dans l'acte d'appel, ne peut avoir pour effet de limiter
l'étendue de la saisine de la cour d'appel de renvoi (Cass. 2e
La déclaration de saisine est remise au greffe de la Cour par voie électronique (Cass. 2e
déc. 2016, n° 15-25972, P).
actualité de la déclaration de saisine de la cour d'appel
de renvoi
La Cour de cassation juge, dans le cas d'une espèce où la déclaration de saisine ne
contenait aucune critique des chefs du jugement, que la cour d'appel de renvoi était saisie
du litige lui étant dévolu par la déclaration d'appel et le dispositif de l'arrêt de cassation
(Cass. 2e
civ., 29 sept. 2022, n° 20-19.291, P).
actualité de la reprise de l'instruction devant la cour de renvoi
Lorsque l'arrêt d'appel cassé a été rendu selon la procédure à jour fixe, les formalités
relatives à cette procédure n'ont pas à être réitérées, l'instruction étant reprise devant la
cour d'appel de renvoi en l'état de la procédure non atteinte par la cassation (Cass. 2e
29 sept. 2022, n° 20-22558, P).
civ.,
B. Le temps de la saisine
551. À moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration
doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de
deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai
court même à l'encontre de celui qui notifie.
L'article 643 du Code de procédure civile, qui prévoit l'augmentation, au profit des personnes
domiciliées à l'étranger, des délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition,
de recours en révision et de pourvoi en cassation, ne s'applique pas au délai dans lequel
doit intervenir la saisine de la juridiction de renvoi après cassation (Cass. 2e
civ., 4 févr. 2021,
n° 19-23638).
L'irrecevabilité de la déclaration de saisine confère force de chose jugée au jugement de
première instance, lorsque la décision cassée a été prononcée sur appel de ce jugement,
rendant irrecevable toute nouvelle déclaration de saisine tendant à déférer à la cour d'appel
la connaissance de ce jugement (Cass. 2e
civ., 19 oct. 2017, n° 16-24269, P).
218
civ., 14 janv. 2021, n° 19-14293).
civ.,
1er
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2023 - 3e

Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2023 - 3e
