CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2023 - 3e - 256

ProcéDure civile
ordonnant la vente forcée, et mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant
en principal, frais, intérêts et autres accessoires (Cass. 2e
civ., 16 mai 2019, n° 18-10033, P).
3. La vente amiable sur autorisation judiciaire
655. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure, conformément aux dispositions
de l'article R. 322-15, qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte
tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences
éventuelles du débiteur.
Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel
l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché. Il fixe par
ailleurs la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut
excéder quatre mois.
À cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur
justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'afin de permettre la rédaction et la conclusion
de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
À défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée. La décision
qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.
4. La vente de gré à gré
656. L'article 14 de la loi n° 2019-222 a ajouté l'alinéa suivant à l'article L. 322-1 : « En cas
d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble
saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers
inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans
la procédure ainsi que le créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du Code civil, Il
peut également être vendu de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à
l'ouverture des enchères ».
5. La vente par adjudication
657. La vente intervient alors aux enchères à l'audience d'adjudication tenue par le juge de
l'exécution (b) après l'accomplissement des modalités préparatoires (a).
a. Les modalités préparatoires
658. Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à
laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du
prononcé de sa décision.
Le juge, à la demande du débiteur, peut modifier le montant de la mise à prix annoncée
dans le cahier des conditions de vente afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec
la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Le juge détermine aussi les
modalités de visite de l'immeuble.
À peine de caducité du commandement de payer valant saisie, la vente forcée est annoncée
à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant
l'audience d'adjudication. L'objectif des formalités de publicité est d'informer le plus grand
nombre d'enchérisseurs possible afin d'obtenir le meilleur prix.
À cette fin, le créancier poursuivant rédige un avis, publié dans un journal d'annonces
légales, affiché sur l'immeuble saisi ainsi que dans les locaux du tribunal.
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