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ProcéDure civile
Les entités d'origine (officiers ministériels, autorités ou autres personnes, désignés par
chaque État membre) sont compétentes pour la notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires
dans un autre État membre.
Les entités requises, désignées dans les mêmes conditions, sont compétentes pour la
réception d'actes judiciaires ou extrajudiciaires dans un autre État membre.
Le destinataire peut refuser d'accepter un acte qui ne serait pas traduit ; auquel cas
le requérant devra prendre en charge les éventuels frais de traduction préalables à la
transmission de l'acte.
La date de la signification d'un acte est celle à laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément
à la législation de l'État membre requis.
Toutefois, lorsque, conformément à la législation d'un État membre, un acte doit être signifié
ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l'égard du requérant
est celle fixée par la législation de cet État membre.
2. Le destinataire de l'acte demeure dans un autre pays
122. Les articles 684 et suivants du Code de procédure civile organisent la notification des
actes à l'étranger.
L'acte est remis au parquet de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui
de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure
le requérant.
Le procureur de la République fera parvenir, aux fins de transmission, l'acte au ministère de
la Justice ou à l'autorité compétence désignée par un traité international.
La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sauf cas
particulier, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou
valablement notifié. En application de l'article 684 du Code de procédure civile, la date à
laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas, à
l'égard du destinataire, le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision
(Cass. 2e
civ., 1er
oct. 2020, n° 19-14746, P).
D. La signification par voie électronique
123. La signification électronique repose sur l'accord du destinataire. L'acte de signification
doit expressément mentionner son consentement à ce mode particulier de signification
(CPC, art. 662-1).
En l'état actuel du droit, le Code de procédure civile considère qu'une signification par voie
électronique est assimilée à une signification à personne lorsque le destinataire de l'acte
en a pris connaissance le jour de sa transmission. Dans les autres cas, la signification est
assimilée à une signification à domicile et l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de
la signification, le premier jour ouvrable suivant, par lettre mentionnant la signification par
voie électronique ainsi que la nature de l'acte et le nom du requérant (CPC, art. 662-1, al. 3).
124 à 135. Réservés.
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