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ProcéDure civile
§ 1. Les différents titres exécutoires
584. La liste des titres exécutoires nationaux est donnée par l'article L. 111-3 du Code des
procédures civiles d'exécution. Elle comprend notamment les décisions de l'ordre judiciaire
et de l'ordre administratif ayant force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces
juridictions ont conféré force exécutoire ; les actes et ses jugements étrangers ainsi
que les sentences arbitrales déclarées exécutoires par une décision non susceptible d'un
recours suspensif d'exécution ; les titres exécutoires déclarés comme tels en vertu du droit
de l'Union européenne ; les extraits de procès- verbaux de conciliation signés par le juge
et les parties ; les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; les actes sous- seing
privé contresignés par avocats et déposés au rang des minutes d'un notaire par lesquels
les époux ont consenti à leur divorce ou à leur séparation de corps ; les titres délivrés par
les huissiers de justice en cas de non- paiement d'un chèque ou à la suite d'un accord
obtenu dans le cadre d'une procédure amiable diligentée devant eux en application de
l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution et les titres délivrés par les
personnes morales de droit public ou les décisions auxquelles la loi attache les effets
d'un jugement.
La loi n° 21-1729 du 22 décembre 2021 a créé un nouveau titre exécutoire : les transactions
et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une
procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des
parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente,
constituent des titres exécutoires. La procédure à suivre pour le nouveau titre exécutoire
figurant au 7e
de l'article L. 111-3 du CPCE, ainsi que celle pour former une demande aux fins
de sa suppression figurent aux articles 1568 et suivants du CPC. Cette nouvelle procédure
débouche sur un titre exécutoire plus fragile que celui issu d'une homologation judiciaire
car tout intéressé peut demander la suppression de la formule exécutoire apposée par le
greffe (voir supra, n° 18).
Il convient de faire attention au cas très particulier de la décision qui, dans le cadre d'une
procédure collective, constate une créance et en fixe le montant, ne constitue pas un
titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée
(Cass. 2e
civ., 14 janv. 2021, n° 18-23238, F- P B I).
585. Lorsque le titre exécutoire est un jugement, il convient de vérifier la nature du jugement
qui en est le support et notamment au cas particulier des jugements exécutoires à titre
provisoire (voir infra, n° 588).
Par ailleurs, il faut se rappeler que, pour pouvoir entreprendre l'exécution forcée d'un jugement,
le créancier doit, en principe, avoir notifié la décision servant de fondement à ces
poursuites (CPC, art. 503) et ceci même si le débiteur en avait eu connaissance (Cass. 2e
20 mai 2021, n° 19-21994).
civ.,
actualité de notification de la décision de justice
servant de fondement aux poursuites
L'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel,
est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement (Cass. 2e
n° 21-10229).
230
civ., 30 juin 2022,

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