CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2023 - 3e - 238

ProcéDure civile
§ 2. Les délais
601. La personne expulsée du lieu qui sert à son habitation bénéficie de divers délais
destinés à lui permettre de trouver un nouveau logement. Certains de ces délais sont aussi
applicables aux expulsions de locaux à usage professionnel.
La personne expulsée du lieu où se trouve sa principale habitation bénéficie d'abord d'un
délai légal de deux mois (art. L. 412-1). Il convient d'observer que ce délai sera suspendu
si l'huissier n'a pas informé le préfet du département de la procédure en cours. Il pourra
aussi être réduit par le juge notamment lorsqu'une procédure de relogement n'a pas été
suivie d'effet en raison de l'attitude du locataire. Ce délai n'est pas non plus applicable aux
personnes entrées dans les locaux par voie de faits (art. L. 412-1).
Outre la trêve hivernale qui court du 1er
novembre au 31 mars (art. L. 412-6), les occupants
peuvent aussi bénéficier à leur demande d'un sursis judiciaire. La durée des délais que le
juge peut accorder sur le fondement des articles L. 412-3 et 412-4 du Code des procédures
civiles d'exécution peut aller de trois mois à trois ans. À la différence de la trêve hivernale
dont ne bénéficient pas les personnes entrées par voie de fait, les délais judiciaires
peuvent leur être accordés dès lors que leur relogement ne peut pas avoir lieu dans des
conditions normales.
§ 3. Les opérations d'expulsion
602. Il n'est pas rare que les personnes quittent spontanément les locaux postérieurement
à la signification du commandement d'avoir à les libérer. Dans cette hypothèse,
l'huissier de justice dispose d'une procédure simplifiée lui permettant dans les conditions
de l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution (en présence d'une autorité
ou, à défaut, de deux témoins majeurs) de pénétrer dans les locaux afin de constater leur
abandon et de procéder à la reprise des lieux.
Lorsque la personne expulsée et les occupants de son chef ne quittent pas d'eux- mêmes
les locaux, l'huissier de justice doit requérir le concours de la force publique. Si l'autorité
publique doit en principe accorder le concours de la force publique, il est cependant admis
qu'elle puisse le refuser. L'article R. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution assimile
le défaut de réponse dans les deux mois à un refus. Le refus du concours de la force
publique doit conduire à l'indemnisation du créancier de la décision d'expulsion (CPC exéc.,
art. L. 153-1). Il s'agit d'une responsabilité sans faute, fondée sur le principe de l'égalité des
citoyens devant les charges publiques. La demande en réparation doit être portée devant le
tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le préfet ayant refusé expressément
ou implicitement par son silence le concours de la force publique.
Lorsque l'expulsion intervient, l'huissier de justice dresse un procès- verbal d'expulsion.
Celui- ci obéit à des conditions de forme (art. R. 432-1). Il doit être remis à la personne
expulsée.
Il n'est pas rare que se pose la question des meubles se trouvant sur les lieux.
L'article L. 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution indique qu'ils seront remis,
aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle- ci désigne, ou laissés sur place ou
entreposés dans un lieu approprié. Le procès- verbal d'expulsion doit, à peine de nullité,
en faire mention. Il fait, en même temps, sommation à la personne expulsée d'avoir à
les retirer dans le délai de deux mois à compter de la remise de la signification de l'acte
d'expulsion. Il est indiqué dans le procès- verbal que si les biens ne sont pas retirés dans
238

CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2023 - 3e

Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2023 - 3e