CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2023 - 3e - 219

leçoN 12. la ProcéDure DevaNT la cour De caSSaTioN
§ 2. La procédure sur renvoi de cassation
lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire
devant la cour d'appel initialement saisie
552. L'article 1037-1 du Code de procédure civile prévoit expressément qu'en cas de renvoi
devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle- ci est fixée
à bref délai dans les conditions de l'article 905 du CPC, c'est- à-dire sans mise en état.
Il importe de veiller au respect des délais imposés par cette procédure qu'il s'agisse de celui
de la signification de la déclaration de saisine (A) ou de celui de la remise des conclusions (B).
La sanction de leur non- respect pouvant être critiquée par déféré (C).
A. La signification de la déclaration de saisine à partie
553. La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance
ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis
de fixation.
Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président
de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.
Toutefois, il a été jugé qu'ayant constaté qu'avant même la notification par le greffe de
l'avis de fixation, la déclaration de saisine avait été signifiée à l'avocat constitué des adversaires,
la juridiction de renvoi avait fait une exacte application de l'article 1037-1 du Code de
procédure civile en décidant que l'obligation de signifier la déclaration de saisine dans les
dix jours de la fixation était devenue sans objet (Cass. 2e
civ., 22 oct. 2020, n° 19-21864, P).
actualité de la signification de la déclaration de saisine
de la juridiction
En l'absence de dispositions particulières, notamment dans l'arrêté du 30 mars 2011
relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation
obligatoire devant les cours d'appel, régissant la signification par son auteur aux autres
parties à l'instance de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation,
ce dernier satisfait à l'obligation qui lui incombe, en application de l'article 1037-1 du
Code de procédure civile, en signifiant la déclaration de saisine qu'il a établie et remise
au greffe (Cass. 2e
civ., 24 mars 2022, n° 20-12210, P).
B. Le temps des conclusions
554. Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans
un délai de deux mois suivant cette déclaration.
Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois
à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.
La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues par
l'article 911 et les délais sont augmentés conformément à l'article 911-2.
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