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leçoN 13. leS ProcéDureS civileS D'exécuTioN
dans la mesure où la saisie est ordonnée par le juge après une procédure contradictoire et
sa mise en œuvre assurée par le greffe.
La procédure de saisie immobilière présente l'originalité d'être mise en œuvre par l'avocat du
créancier poursuivant et de donner lieu, a minima, à une audience d'orientation à l'occasion
de laquelle le juge pourra, à la demande du débiteur, éventuellement lui accorder la faculté
de vendre le bien à l'amiable. Cette audience d'orientation sera aussi l'occasion d'examiner
les éventuelles contestations relatives à la saisie immobilière.
actualité des pouvoirs juridictionnels du juge de l'exécution
Il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution de constater l'extinction de la créance
par l'effet du retrait litigieux à l'occasion de la contestation d'une saisie- attribution
(Cass. 2e
civ., 9 juin 2022, n° 21-12941, B).
Il n'entre pas dans le pouvoir juridictionnel du JEX de se prononcer sur une demande
de radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux
particuliers (FICP). La Cour de cassation établissant une distinction entre le défaut de
pouvoir juridiction, qui relève du régime des fins de non- recevoir, et l'incompétence,
qui relève de celui des exceptions de procédure, elle en déduit que le moyen pouvait être
soulevé en tout état de cause en application de l'article 123 du Code de procédure civile
(Cass. 2e
civ., 2 mars 2023, n° 21-13545, FD).
B. Une procédure orale avec représentation obligatoire
578. Le juge de l'exécution territorialement compétent est, au choix du demandeur, celui
du lieu où demeure le débiteur ou celui de l'exécution de la mesure. Il bénéficie de la
possibilité de contrôler d'office sa compétence.
Depuis le 1er
janvier 2020, le principe est celui de la représentation obligatoire devant
le juge de l'exécution. Toutefois, cette exigence supporte plusieurs exceptions. La représentation
n'est pas obligatoire en matière de saisie des rémunérations du travail. Dans
cette procédure relevant désormais de la compétence du juge de l'exécution, les parties
peuvent se faire représenter selon les règles particulières du Code du travail, c'est- à-dire
par un avocat ou tout mandataire de leur choix (C. trav., art. L. 3252-11). La représentation
par avocat n'est pas non plus obligatoire lorsque la demande est relative à une expulsion
lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme d'argent qui
n'excède pas 10 000 €. Elle ne l'est pas non plus lorsque, à l'occasion d'une procédure de
saisie immobilière, le débiteur se présente à l'audience d'orientation dans le seul objectif
de demander l'autorisation de vendre son immeuble à l'amiable. Il convient aussi de tenir
compte des règles de représentation particulières relatives à la saisie des immeubles,
des navires, des aéronefs et bateaux d'un tonnage supérieur à vingt tonnes (CPC exéc.,
art. L. 121-4). Par ailleurs, l'État et ses émanations échappent à la représentation obligatoire
devant le juge de l'exécution (Cass., avis, 18 févr. 2021, n° 15001).
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le juge de l'exécution, les
parties peuvent se faire assister ou représenter selon les règles indiquées à l'article R. 221-7
du Code des procédures civiles d'exécution et notamment par un avocat, leur conjoint, leur
concubin ou un proche parent.
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