Mémentos - Droit commercial et des affaires - 16e - 206

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369. La règle de raison est une méthode qui consiste à établir un bilan concurrentiel
de l'entente ou de l'abus de domination en comparant ses effets anticoncurrentiels
et ses effets bénéfiques pour la concurrence. Si les seconds sont supérieurs aux
premiers et si, dans le cadre d'un contrôle de proportionnalité, les entraves à la concurrence
sont strictement limitées aux objectifs poursuivis et indispensables pour les
atteindre, les ententes et abus de domination ne seront pas sanctionnés.
370. En ce qui concerne l'exemption,l'article L. 420-4 prévoit deux cas :
- l'existence d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire ;
- ou l'existence d'un progrès économique.
L'exemption fondée sur le progrès économique suppose un avantage social par la création
ou le maintien d'emplois ainsi qu'un avantage pour les consommateurs puisqu'il
faut que ces pratiques réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en
résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence
pour une partie substantielle des produits en cause.
371. Pratique des prix abusivement bas - La loi Galland a introduit une troisième
catégorie de pratiques anticoncurrentielles consistant dans la pratique des prix abusivement
bas prévue à l'article L. 420-5 du Code de commerce. Cet article interdit ainsi
« les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement
bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation,
dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer
d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de
ses produits ». On retrouve la référence au marché pertinent, et il faut remarquer que
la vente à prix abusivement bas, n'est sanctionnée que si elle a lieu à l'égard des
consommateurs. Ainsi, les entreprises ne sont pas totalement libres de fixer le prix de
vente de leurs produits ou services, ce que confirme l'interdiction de la revente à
perte6
.
372. Sanctions des pratiques anticoncurrentielles - Le Code de commerce réprime
les pratiques anticoncurrentielles par des sanctions civiles consistant dans la nullité de
l'acte constitutif de la pratique anticoncurrentielle7
et même par des sanctions
pénales pouvant aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement et 75 000 euros
d'amende8
. En outre, l'Autorité de la concurrence peut prononcer des sanctions pécuniaires
qui visent un double objectif : punir l'entreprise qui a commis une pratique anticoncurrentielle
et dissuader les opérateurs économiques d'en faire de même. Il faut
cependant que ces sanctions pécuniaires soient individualisées, proportionnées et
motivées. À cet égard l'Autorité de la concurrence a publié le 16 mai 2011 un communiqué
relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires infligées aux
entreprises en matière de concurrence.
373. Concernant les sanctions, deux observations :
- en premier lieu, sur les personnes sanctionnées. Le droit français de la concurrence
a repris la solution du droit européen de la concurrence pour considérer
--
6. V. infra, nº 375.
7. C. com., art. L. 420-3.
8. C. com., art. L. 420-6.

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