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CHAPITRE 4 - La notion de fonds de commerce
95
Par exception, certains contrats suivent automatiquement le sort du fonds de commerce,
avec les créances et les dettes qui leur sont liées, mais il ne s'agit pas de créances ou de
dettes isolées. C'est le cas des contrats de travail, des contrats d'assurance relatifs au
fonds de commerce qui laisse une faculté de résiliation, des contrats d'édition qui sont
transmis sauf droit de résiliation au profit de l'auteur seul. Quant au contrat de bail
commercial, il est considéré comme l'un des éléments du fonds (droit au bail).
Les contrats qui ne figurent pas dans cette liste ne peuvent être cédés avec le fonds que
moyennant l'accord du cocontractant, à moins qu'une clause de transmissibilité ait été
stipulée ; elles réservent souvent l'agrément du cocontractant, par exemple dans les
contrats de distribution.
2) Les éléments corporels exclus
a) Les immeubles
156. L'immeuble n'est jamais intégré dans le fonds de commerce :il s'agit d'une
évidence si le propriétaire du fonds jouit des locaux en vertu d'un contrat de bail, mais
c'est aussi vrai si une personne physique ou morale exploite un fonds de commerce
dans un immeuble qui lui appartient, cet immeuble restant en dehors du fonds.
En conséquence, le propriétaire qui vend le fonds n'est obligé ni de vendre l'immeuble,
ni de consentir un droit au bail à l'acquéreur du fonds. C'est aussi un aspect de l'absence
de distinction entre la clientèle et l'achalandage.
Si un créancier nanti fait vendre le fonds de son débiteur, il ne peut faire figurer
l'immeuble dans l'assiette du nantissement, fût-ce à titre de droit au bail, au bénéfice
de l'adjudicataire.
b) Les livres de commerce
157. Rattachement au commerçant - L'article L. 141-2 du Code de commerce
permet indirectement d'affirmer que les livres de commerce restent attachés à la
personne, et non au fonds. En effet, le vendeur d'un fonds de commerce doit seulement
les mettre à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans. Par conséquent, ils
restent la propriété du vendeur30
.
2* LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE
158. Il est nécessaire de savoir dans quelle catégorie juridique on peut classer le fonds,
pour lui appliquer les règles générales correspondantes en cas de silence des textes
particuliers. Nous distinguerons d'abord le fonds de commerce de notions voisines,
avant d'examiner les diverses solutions retenues pour sa nature juridique.
--
30. En ce sens, J. Derruppé, Rép. com. Dalloz, no
95.

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