Mémentos - Droit commercial et des affaires - 16e - 50

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conjoint d'artisan ou de commerçant travaillant dans l'entreprise artisanale ou
commerciale énoncés par l'article L. 121-4 du Code de commerce : le statut de
conjoint salarié, celui de conjoint collaborateur, et enfin le statut de conjoint associé.
Toutefois, le choix de l'un de ces statuts était facultatif, ce qui laissait place à une
collaboration informelle du conjoint.
La loi no
2005-882 du 2 août 2005 (art. 12-I) a modifié l'article L. 121-4 en rendant obligatoire
le choix de l'un de ces statuts pour l'exercice d'une activité professionnelle régulière.
Selon l'exposé des motifs de la loi, « Les conjoints de commerçants et d'artisans
apportent pour deux tiers d'entre eux une contribution importante au fonctionnement
de l'entreprise. Leurs droits à la retraite sont cependant très réduits en cas de séparation
ou de décès lorsqu'ils ne sont pas salariés ou associés. Dans certains cas, ils n'ont pas la
possibilité de se former ou de faire valider leurs acquis issus de l'expérience. Les dispositions
de ce projet de loi sont destinées à combler ces lacunes ».
La loi PACTE du 22 mai 2019 renforce cette protection du conjoint en prévoyant d'une
part, que le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de
son conjoint dans l'entreprise et de déclarer le statut choisi par ce dernier et d'autre part,
qu'à défaut de choix de l'un des trois statuts, le conjoint est réputé avoir choisi le statut
de conjoint salarié qui est le plus protecteur79
. Depuis le 1er
.
septembre 2021, les déclarations
du chef d'entreprise concernant le choix du statut de son conjoint qui travaille dans
l'entreprise doivent être accompagnées d'une attestation sur l'honneur signée par le
conjoint confirmant ce choix80
Dans le cas du statut de conjoint-salarié, le conjoint travaille dans l'entreprise commerciale
à titre professionnel et habituel et il est réputé être subordonné à son conjoint ; il
perçoit une rémunération sous forme de salaire au moins égal au SMIC et se trouve
soumis au régime général de la sécurité sociale. Il tient ses pouvoirs d'action du
mandat de son époux-employeur qui est seul engagé par les actes ainsi accomplis en
son nom. Ce statut exclut toute qualification annexe d'entraide familiale. En ce sens, la
Cour de cassation a considéré qu'est coupable de travail dissimulé le gérant d'une
boulangerie qui emploie son épouse 56 heures par semaine alors que seulement
30 heures sont prévues au contrat et payées, le statut de salarié excluant que les
26 heures en plus puissent être qualifiées d'entraide familiale81
.
Dans le second cas, le statut de conjoint-associé permet à deux époux d'apporter des
biens de la communauté (en l'occurrence le fonds de commerce) à une société, quelle
que soit sa forme, dont ils seront éventuellement les seuls associés. La loi du 10 juillet
1982, dans le même sens, oblige l'époux qui apporte à une société un bien commun
d'en avertir son conjoint, celui-ci ayant le droit de revendiquer la qualité d'associé pour
la moitié des parts souscrites. Toutefois, dans une société en nom collectif, cette revendication
de la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales souscrites est subordonnée
au consentement unanime des autres associés, qui répondent indéfiniment
et solidairement des dettes sociales82
.
--
79. C. com., art. L. 121-4, IV-al. 3 nouveau.
80. D. nº 2021-300, 18 mars 2021.
81. Cass. crim., 26 avril 2021 nº 20-85118.
82. Cass. com., 18 nov. 2020, 18-21797.

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