Mémentos - Droit commercial et des affaires - 16e - 82

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du contrôle de la société dépendent du tribunal de commerce7
; en revanche, pour
les sociétés civiles, tout le contentieux est porté devant le tribunal judiciaire. Mais
au-delà, par un arrêt du 18 novembre 20208
, la Cour de cassation a ouvert encore
plus largement mais de manière optionnelle ce critère de compétence dans un litige
opposant la société UBER France et deux de ses salariés à plus de neuf cents chauffeurs
de taxi en affirmant que la compétence des tribunaux de commerce « peut
être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de
commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une société commerciale dès lors que
les faits qui leur sont reprochés sont en lien direct avec la gestion de cette société,
(et ainsi) c'est à bon droit que l'arrêt (d'appel) énonce que lorsque le demandeur est
un non-commerçant, il dispose du choix de saisir le Tribunal civil ou le tribunal de
commerce et qu'ayant constaté que les demandeurs n'avaient pas la qualité de
commerçant, il en déduit qu'ils disposaient d'une option de compétence leur
permettant de saisir valablement le juge civil d'une action en concurrence déloyale
dirigée contre une société commerciale et deux de ses salariés ».
Cette jurisprudence a été réitérée par la Cour de cassation dans un arrêt tout aussi
emblématique concernant la société Total9
dans lequel elle a estimé que le plan de
vigilance de cette société « ne constitue pas un acte de commerce au sens du 3º de
l'article L. 721-3 et que, si l'établissement et la mise en œuvre d'un tel plan
présentent un lien direct avec la gestion de cette société, justifiant la compétence
des juridictions consulaires par application du 2º de l'article L. 721-3, le demandeur
non commerçant qui entend agir à cette fin dispose toutefois, en ce cas, du choix
de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce » ;
- des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; ici sont
visés les litiges concernant les actes de commerce par la forme (lettres de changes)
qui sont indépendants de la qualité des personnes qui s'engagent ;
- des billets à ordre signés par des commerçants et des non-commerçants10
Il faut ajouter que, depuis le 1er
. Si les
billets à ordre ne sont signés que par des non-commerçants et pour des opérations
non commerciales, seuls les tribunaux de grande instance sont compétents.
janvier 2022, les tribunaux de commerce sont compé.
tents
pour connaître des contestations entre artisans ou entre artisans et commerçants11
Enfin, il faut observer que l'article L. 721-3 réserve expressément la validité des clauses
compromissoires dans les matières précitées en précisant que les parties peuvent au
moment où elles contractent, convenir de soumettre à arbitrage les contestations cidessus
énumérées. Néanmoins, l'ordonnance nº 2021-1192 du 15 septembre 2021
réformant le droit des sûretés a introduit un dernier alinéa à l'article L. 721-3 du Code
--
7. Cass. com., 10 juill. 2007 : D. 2008, jur., p. 518, note Thévenet-Montfrond ; Rev. sociétés 2007,
p. 793, note Saintourens B. Dans le même sens, voir Cass. com., 12 févr. 2008 : D. 2008, AJ, p. 612,
obs. Lienhard. La Cour de cassation a tiré les conséquences du changement de la rédaction, notamment
de la suppression de toute référence à une contestation « entre associés ». Sur la compétence
des tribunaux de commerce pour litige, qui oppose deux associés d'une société commerciale et porte
sur la validité d'un acte de cession de parts sociales : Cass. com., 6 janv. 2021, nº 19-10238.
8. Cass. com., 18 nov. 2020, nº 19-19463.
9. Cass. com., 21 déc. 2021, nº 21-11882.
10. C. com., art. L. 721-4.
11. Article 95, I-1º de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du
XXI
e siècle.

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