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CHAPITRE 1 - Le commerçant
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propriétaire à l'exclusion de l'usufruitier qui peut toutefois provoquer une délibération
des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de
jouissance.
59. Formes sociales - L'avantage de s'associer réside dans le partage des risques du
commerce. Certaines formes de sociétés offrent même la possibilité de limiter la
responsabilité de ses associés en cas de perte de l'activité commerciale. En effet, les
sociétés dites de capitaux que sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les
sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés en
commandites par actions (SCA) et les sociétés européennes (SE), permettent à leurs
membres de limiter le droit des créanciers de l'entreprise commerciale uniquement à
l'apport fait par chacun de ses membres. Au contraire, lorsque le commerçant exerce
son activité en dehors d'un tel cadre sociétaire, il répond des dettes de son activité sur
la totalité de son patrimoine en vertu de la théorie de l'unité du patrimoine.
60. Associés ou dirigeants étrangers - En application de l'article R. 313-16 précité,
doivent être titulaires de la carte de séjour professionnelle les seuls étrangers exerçant
une activité nécessitant une immatriculation soit au Répertoire des métiers ou au
registre du commerce et des sociétés, soit à l'URSSAF. Il faut remarquer que la loi du
7 mars 2016 a créé une carte de séjour pluriannelle portant la mention « passeport
talent » et qu'au titre de l'article L. 313-20, 8º du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers, « l'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement
ou une société établie en France, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire
social dans un établissement ou une société du même groupe » pourra bénéficier
de la carte pluriannuelle de séjour « passeport talent » valable quatre ans. Il en est de
même, en vertu de l'article L. 313-20, 7º de l'étranger qui, personnellement ou par
l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30% du capital,
réalise un investissement économique direct en immobilisations corporelles ou incorporelles
d'au moins 300 000 euros afin de créer ou sauvegarder, de l'emploi dans les
quatre années qui suivent l'investissement sur le territoire français53
.
L'article R. 313-64-1 précise que la carte pluriannuelle délivrée au titre de
l'article L. 313-20, 7º permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le
projet d'investissement ayant justifié sa délivrance.
--
53. CESEDA, art. R. 313-64.

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