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Chapitre 8
Le droit au respect de la vie privée
Le droit au respect de la vie privée recouvre de multiples aspects. À une définition large de la vie privée et du
domicile, s'ajoute une distinction entre la vie privée personnelle (ou individuelle) et la vie privée sociale, c'està-dire
dans sa dimension sexuelle et familiale.
1 Définition de la vie privée
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme stipule : « Toute personne a droit
au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant
que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique
du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
Le droit au respect de la vie privée est l'un des droits dont l'interprétation par la Cour européenne
est la plus active :
- l'article 8 comporte de nombreuses obligations positives à la charge des États. Non seulement
une ingérence des pouvoirs publics dans la sphère privée est condamnable, mais également
l'abstention de l'État dans l'adoption de mesures protectrices de la vie privée.
Notamment, l'État doit adopter une législation pénale adéquate pour sanctionner le viol (CEDH,
26 mars 1985, X. et Y. c/ Pays-Bas). Il en résulte que l'article 8 est applicable non seulement à
l'encontre des pouvoirs publics mais également des personnes privées (on parle alors d'effet
horizontal) : les États doivent ainsi adopter toute mesure permettant de faire respecter ce droit
même en ce qui concerne les relations interindividuelles ;
- l'interprétation de l'article 8 tient compte de l'évolution de la société, la Convention étant un
instrument vivant qui doit être compris à la lumière du contexte social au sein du Conseil de
l'Europe. La Cour a ainsi admis que l'article 8 n'était pas respecté en cas d'absence de

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