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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
- l'article 9 de la Déclaration proclame par ailleurs la présomption d'innocence. Celle-ci implique
que la culpabilité doit être démontrée par l'organe de poursuite, et qu'à défaut de cette preuve,
la relaxe est inévitable (nº80-127 DC, préc.). Cependant, dans la décision nº 99-411 DC du
16 juin 1999 relative à la loi sur la sécurité routière, le Conseil constitutionnel semble admettre
une limite importante au principe constitutionnel de présomption d'innocence. Il s'agit des
présomptions de culpabilité, qui font peser la charge de la preuve de leur innocence sur les
accusés : « En principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en
matière répressive ; [...] toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être
établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère
irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent
raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité » ;
- enfin, le principe non bis idem n'interdit pas en droit français le cumul de sanctions de nature
différente, même si ce cumul connaît quelques limites (24juin 2016, nº2016-546 QPC,
M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour
fraude fiscale]) : « Selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de
1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne
peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement
appliquée ». Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées
par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
Le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes
faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins
de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts. Si
l'éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le
principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions
éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions
encourues ».

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