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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
La deuxième étape de la procédure faisait intervenir le Comité des ministres ou la Cour européenne
sur saisine de la Commission. Si le Comité est saisi, celui-ci se prononce sur la violation
de la Convention par des décisions obligatoires prises à la majorité des deux tiers. La Commission
pouvait saisir la Cour européenne dans un délai de trois mois suivant la transmission du rapport au
Comité des ministres. Dans ce cas, la Cour rendait un arrêt, et le Comité des ministres était chargé
de son exécution.
b) La réforme de la procédure en 1998
La surcharge de travail des organes du Conseil de l'Europe notamment due à l'accroissement du
nombre de membres, a entraîné l'adoption d'un protocole de réforme (protocole nº 11) signé le
11 mai 1994, puis ratifié par tous les États parties. Il est entré en vigueur le 1er
novembre 1998.
Depuis cette date, la Commission n'existe plus, tout comme la compétence contentieuse du
Comité des ministres. La Cour européenne peut être saisie directement, et devient le seul juge
européen. Enfin, le droit de recours individuel n'est plus subordonné à l'acceptation d'une clause
facultative : tout nouvel État partie accepte ainsi le recours individuel.
■ Les caractéristiques de la procédure
a) Organisation de la Cour
La Cour européenne siège à Strasbourg. Elle se compose d'un nombre de juges égal à celui des
États parties (47 jusqu'au 16 septembre 2022, puis 46 en raison de l'exclusion de la Russie). Leur
nomination fait l'objet de la procédure suivante. Une liste de trois candidats est proposée par
chaque État, en général par ordre de préférence. Les Parlements nationaux n'ont que rarement
de droit de regard sur ces listes, qui sont établies par les exécutifs. Les trois candidats doivent
présenter des qualités équivalentes, afin d'éviter de favoriser l'un d'entre eux. Si les candidats
sont souvent professeurs de droit ou magistrats, la compétence relative aux droits de l'Homme
n'est pas exigée.
Après examen des listes par le Comité des ministres, l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe procède à l'élection des juges à la majorité des suffrages exprimés. Jusqu'àl'entrée en
vigueur du protocole nº 14 le 1er
juin 2010, les juges étaient élus pour six ans renouvelables, ce
qui semblait critiquable au regard de l'exigence d'indépendance des magistrats. En effet, un juge
n'ayant pas satisfait aux demandes de son gouvernement ne sera pas présenté à nouveau en vue
de sa réélection. Les juges sont dorénavant élus pour neuf ans non renouvelables.
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