Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 14e - 159

CHAPITRE 12 - Le droit de propriété
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de permettre aux agents de l'administration de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution
d'opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, et impliquant également
l'occupation temporaire de terrains pour la réalisation de ces opérations : 23 sept. 2011, nº2011172
QPC, Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux
publics]), ou par la législation relative à l'inscription au titre des monuments historiques (qui
encadre la réalisation de travaux sur de tels bâtiments : 16 déc. 2011, nº2011-207 QPC, Société
Grande Brasserie Patrie Schutzenberger [Inscription au titre des monuments historiques]).
2 L'encadrement de la privation de propriété
Les privations de propriété consistent en un dessaisissement du propriétaire du bien, la propriété
étant ainsi transférée à un autre titulaire. Ces privations ne sont acceptées en droit européen et
constitutionnel que si elles sont compensées par une indemnité. Ainsi, en vertu de l'article 17 de
la Déclaration des droits de l'Homme : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne
peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment,
et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». De même, alors que le protocole
additionnel nº 1 n'inclut pas explicitement le droit à réparation en cas de privation de propriété,
la Cour européenne décide qu'une « obligation d'indemniser découle implicitement de l'article 1
du protocole no
1» (CEDH, 8juill. 1986, Lithgow c/Royaume-Uni).
Deux types de privation de propriété font l'objet des jurisprudences européenne et constitutionnelle
: l'expropriation et la nationalisation. Dans les deux cas, l'indemnisation est soumise à un
strict contrôle juridictionnel.
■ La notion de privation de propriété
a) L'expropriation
La privation de propriété peut résulter d'une expropriation formelle, c'est-à-dire d'une cession obligatoire
de la propriété. Seule une finalité d'intérêt général peut justifier une telle privation. Ainsi,
la Cour européenne vérifie conformément à l'article 1er
du protocole nº 1 que l'expropriation poursuit
une cause d'utilité publique. Par exemple, la législation britannique qui permet aux locataires
de racheter leur logement, dépossédant ainsi le propriétaire, répond bien d'après la Cour à un
objectif d'utilité publique (CEDH, 21 févr. 1986, James et autres c/Royaume-Uni).
Mais la Cour interprète également la notion d'expropriation de manière large. Dans l'affaire
Sporrong et Lönnroth c/Suède jugée le 23 septembre 1982, la Cour européenne inclut dans la
notion de privation de propriété non seulement l'expropriation formelle, mais aussi les expropriations

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