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Chapitre 2
Les sources formelles
des libertés fondamentales
La définition même des libertés fondamentales identifie leurs sources formelles : il s'agit de la Constitution et
des traités, qui encadrent le législateur, et dont la violation par la loi est sanctionnée. La compétence du législateur
mais aussi la compétence du pouvoir exécutif se déduisent ainsi de ce cadre.
1 Les sources constitutionnelles
La valeur constitutionnelle des droits inclus dans le préambule de la Constitution n'était pas
évidente en 1958, et a été précisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
■ La question de la valeur constitutionnelle des droits
Les constitutions françaises jusqu'en 1958 ont beau proclamer des droits, ceux-ci ne pouvaient
être effectifs sans l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité permettant de censurer les lois
liberticides. Cependant, malgré la création du Conseil constitutionnel en 1958, tant la question de
la valeur juridique, puis une fois acquise, celle de la valeur constitutionnelle des droits consacrés
dans le préambule de la Constitution de 1958 ont posé problème.
Les rédacteurs de la Déclaration des droits de l'Homme n'ont jamais évoqué la valeur juridique ou
normative du texte. Une norme modifie l'ordonnancement juridique, et est effective grâce à des
mécanismes juridictionnels de garantie. Sous la IIIe
République, une partie de la doctrine (notamment
Duguit) estime que la Déclaration a une valeur supra-constitutionnelle, ce qui doit être
contesté. La majorité de la doctrine (notamment Carré de Malberg) estime au contraire que la
Déclaration n'a aucune valeur juridique. Elle a été annexée à une Constitution révolue, celle de
1791. Une partie de la doctrine estime même que la Déclaration ne peut avoir de valeur juridique
car elle est trop imprécise. Le Conseil d'État aura ainsi recours aux principes généraux du droit

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