Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des libertés fondamentales - 14e - 71

CHAPITRE 4 - La garantie juridictionnelle internationale
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Plusieurs formations existent au sein de la Cour :
- le juge unique : il est chargé de déclarer une requête irrecevable, « lorsqu'une telle décision
peut être prise sans examen complémentaire ». Il s'agit d'une nouveauté mise en place par le
protocole nº 14. Quelques garanties encadrent cette innovation : le juge est assisté de rapporteurs,
et il ne peut examiner une affaire impliquant l'État au titre duquel il a été élu. En outre,
en cas de doute, le juge unique peut renvoyer l'affaire à un comité de juges ou à une
chambre. Le protocole nº 14 avait été adopté le 12 mai 2004 mais n'est entré en vigueur que
lorsque tous les États membres du Conseil de l'Europe l'ont ratifié, et pendant longtemps la
Russie y a fait obstacle. À défaut de pouvoir appliquer le protocole nº 14 en raison de l'opposition
de la Russie, un protocole nº 14 bis avait été ouvert à la signature le 27 mai 2009, et était
entré en vigueur après trois ratifications le 1er
octobre 2009. Il permettait d'appliquer la procédure
de juge unique aux seuls États qui avaient ratifié le protocole nº 14 bis ;
- les comités : ils sont composés de trois juges. Ils exerçaient la mission de filtrage de l'ancienne
Commission. Ils pouvaient ainsi déclarer une requête irrecevable à l'unanimité. Aujourd'hui, ils
peuvent déclarer les requêtes recevables et statuer sur le fond dans les affaires manifestement
bien fondées et celles pour lesquelles existe une jurisprudence bien établie ;
- les chambres : elles sont composées de sept juges ; il s'agit des formations de droit commun,
auxquelles participe le juge de l'État partie au procès ;
- la Grande Chambre : composée de 17 juges et qui est une formation plus solennelle se réunissant
pour des cas particuliers : lorsqu'une question grave est soulevée, relative à l'interprétation
de la Convention ou dont la solution peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu
antérieurement par la Cour. En outre, dans un délai de 3 mois à compter de la date de l'arrêt
d'une Chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi
de l'affaire devant la Grande Chambre (Conv. EDH, art. 43). Cette demande est examinée par
un collège de cinq juges de la Grande Chambre, et n'est retenue que si elle soulève une question
grave relative à l'interprétation ou l'application de la Convention, ou une question grave
d'intérêt général.
b) La saisine de la Cour
Les voies de recours sont toujours au nombre de deux :
- le recours étatique est jusqu'à présent très rare, les États craignant qu'une telle action se
retourne contre eux. Une trentaine de requêtes ont donné lieu à un nombre infime d'arrêts.
Citons notamment l'arrêt Irlande c/ Royaume-Uni du 18 janvier 1978 ;
- le recours individuel : il se compte en revanche en milliers chaque année. L'article 34 dispose :
« La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non

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