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L'ESSENTIEL DU DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
espèce, le Conseil admet que certaines limitations peuvent être apportées à ce droit, sous réserve
que le législateur n'en dénature pas la portée.
Aussi, les libertés-autonomie bénéficient d'un régime d'essence libérale qui interdit toute autorisation
préalable. En ce qui concerne les autres droits, qui ne bénéficieraient pas d'une protection
renforcée dans la Constitution, ceux-ci peuvent être limités par le législateur sous réserve de ne
pas en dénaturer la portée. Le Conseil estime dans d'autres décisions qu'« il est à tout moment
loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution,
de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant,
d'autres dispositions ». Aussi, « il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la réalisation ou la
conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient
d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions
qu'il estime excessives ou inutiles ». Mais le Conseil estime que « l'exercice de ce pouvoir ne
saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel » (29juill.
1986, nº86-210 DC, loi portant réforme du régime juridique de la presse). Le noyau dur ou
l'essence du droit fondamental ne sauraient donc être mis en cause par le législateur.
b) Le principe de proportionnalité
Par ailleurs, le principe de proportionnalité est un moyen d'analyse pour évaluer les atteintes
portées par le législateur à un droit fondamental.
Le respect du principe de proportionnalité suppose que le législateur intervienne de manière
appropriée par rapport à l'objectif à atteindre. La proportionnalité est particulièrement vérifiée en
droit pénal. L'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen affirme ainsi que « la
loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Par exemple, dans la
décision nº 97-389 DC du 22 avril 1997 sur la loi relative à l'immigration, le Conseil vérifie que la
conciliation entre les exigences de l'ordre public et la liberté individuelle répond au principe de
proportionnalité. Ainsi, « les sanctions administratives prévues par la présente loi, qui ne revêtent
pas un caractère automatique et dont la mise en œuvre est placée sous le contrôle du juge administratif
[...], ne sont pas entachées [...] d'une disproportion manifeste ». Aussi, « en l'absence
d'une telle disproportion, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer sa propre
appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité des sanctions attachées aux
comportements qu'il entend réprimer ».
Plus généralement, le Conseil constitutionnel exerce également un contrôle de proportionnalité en
cas de confrontation entre deux droits fondamentaux : la restriction d'un droit doit être adaptée,
nécessaire et proportionnée. Dans un premier temps, la mesure doit être adaptée,c'est-à-dire
appropriée ou adaptée au but poursuivi. Dans un deuxième temps, la mesure doit être

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