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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SOCIÉTÉS
Le Code de commerce prévoit que les règles déterminant la responsabilité des membres du conseil
d'administration et du directoire dans les sociétés anonymes sont applicables dans les mêmes
conditions aux présidents et dirigeants d'une SAS (C. com., art. L. 227-8).
5 Fiscalité
La SAS est une société de capitaux. Elle est donc en principe imposée de « plein droit » à l'IS (CGI,
art. 269). Cependant, comme cela a été évoqué (v. supra), les sociétés de capitaux ont depuis
2009 (L. nº 2008-776, art. 30) la possibilité d'opter, durant les 5 années qui suivent leur création,
pour le régime de l'imposition sur le revenu (CGI, art. 8).
Si elles ont opté pour l'IS dès leur création, elles sont directement opaques. En revanche, si ce n'est
pas le cas, elles seront durant 5 années transparentes fiscalement comme les sociétés de personnes.
6 La SASU
S'il est possible, conformément à l'article L. 227-1 du Code de commerce, de créer une société par
actions simplifiée unipersonnelle ab initio (dès le départ), la SASU peut également résulter d'une
transformation de SAS classique, dans laquelle toutes les actions se seraient retrouvées dans les
mains d'un « associé unique ». L'intégralité des dispositions relatives à la SAS s'applique également à
la SASU et l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés (C. com., art. L. 227-1).
Dans les SASU, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés
sont arrêtés par le président (C. com., art. L. 227-9). L'associé unique dispose d'un délai de
6 mois pour approuver les comptes à partir de la clôture de l'exercice.
Lorsque le président est l'associé unique, il doit déposer lui-même, dans les 6 mois, au registre du
commerce et des sociétés l'inventaire et les comptes annuels de la société dûment signés. Cela
vaut approbation des comptes sans formalité supplémentaire.
Toutefois, lorsque l'associé unique est président, il est dispensé d'établir un rapport de gestion si
la SASU est considérée comme une petite entreprise au sens de l'article L. 123-16 du Code de
commerce (C. com., art. L. 232-1).
Enfin, les conséquences de la dissolution et de la liquidation d'une personne morale avec un
associé unique sont étudiées au chapitre 10 (v. infra). Elles sont communes à la SASU et l'EURL.

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