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CHAPITRE 14 - Lescausesde dissolution
143
----------------------------------------------------------------------------------------------pourvoi,
reprochait à la juridiction du fond de ne pas avoir souligné la présence d'un bien
immobilier dans son actif. Ledit bien peut donc ne pas « entrer » dans l'actif liquidé lorsque
sa situation n'a guère d'incidence sur la procédure (par exclusion légale de type
insaisissabilité ou factuellement, par hypothèque). Doctrinalement, ce point est critiquable et
appelle à la création d'une voie de recours lorsque la décision s'apparente plausiblement à
un excès de pouvoir judiciaire.
■ Le juste motif
Il s'agit d'un juste motif, mais le 5º de l'article 1844-7 du Code civil est au pluriel car le principe
recouvre plusieurs réalités ; les principales d'entre elles, énoncées par le Code civil, sont :
- la mésentente entre associés ;
- l'inexécution des obligations par l'une des parties au contrat de société.
Dans les deux cas, l'action sociale se retrouve paralysée et la dissolution est anticipée.
L'interprétation par le juge d'un motif paralysant l'activité de la société est souveraine et s'opère
in concreto. En effet, l'importante mésentente des associés faisant disparaître l'affectio societatis,
mais n'entachant pas le fonctionnement « normal » de la société, ne constitue pas un juste motif
de dissolution de la société. Ledit « juste motif » doit être prouvé par une paralysie du fonctionnement
de la structure sociale (Cass. 3e
civ., 17 nov. 2021, nº19-13255). À titre d'exemple, la Cour
de cassation a considéré qu'une dissolution pour paralysie n'était pas « fondée », dès lors que les
statuts de la société prévoient une procédure de fonctionnement apparent des organes sociaux, si
les associés jouissent d'un droit de retrait ; et in fine, si la « situation financière »de l'entreprise
n'est pas « irrémédiablement compromise »(Cass. 1re
civ., 18janv. 2023, nº19-24671).
«Mésentente »
Il peut s'agir d'une cause interne àlasociété ou
d'une cause strictement extérieure, comme un
conflit d'ordre familial (Cass. com., 18 déc. 1968 :
Bull. civ. IV, nº 370)
Inexécution des obligations contractuelles
La non-réalisation d'un apport vouant la société à
être déficitaire et donc rendant partiellement
illicite le contenu du contrat de société est de
nature à caractériser une inexécution des obligations
d'un associé (Cass. req., 11 nov. 1896 : D. 1897);
dans le cas d'espèce, il s'agissait d'un apport en
industrie

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