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CHAPITRE 4 - Droit général de la société civile
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Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des
associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans
Révocation
du gérant
(C. civ.,
art. 1851)
juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.
- Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande
de tout associé. Récemment, la Cour d'appel d'Orléans a considéré que la révocation d'un
gérant de SCI, qui n'aurait pas établi et fait approuver les comptes de la société pendant
plusieurs exercices, sans chercher à recouvrir des loyers dus à la société ; ni défendu celle-ci
dans une procédure de saisie de son unique immeuble, est justifiée (CA Orléans, 12 mars
2020, nº 19/00678).
- Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas
la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en
soit autrement convenu dans les statuts ou que les autres associés ne décident la
dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à
l'article 1869.
4 Organisation
Pouvoir des associés
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux
gérants sont prises selon les dispositions statutaires
ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité
des associés (C. civ., art. 1852).
Rapport entre associés
Les décisions sont prises par les associés réunis en
assemblée [générale]. Les statuts peuvent aussi
prévoir qu'elles résulteront d'une consultation
écrite (C. civ., art. 1853).
Les décisions peuvent encore résulter du
consentement de tous les associés exprimé
dans un acte (C. civ., art. 1854).
Information et convocation des associés
Les associés sont convoqués par LRAR dans un délai de 15 jours francs minimum avant la tenue de l'AG
(D. nº 78-704, 3 juill. 1978, art. 40).
Dès la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des
associés sont tenus à leur disposition au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie. S'ils
le veulent, les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple
ou LRAR à leurs frais (D. nº 78-704, 3 juill. 1978, art. 40).
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