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CHAPITRE 6 - La société civile de placement immobilier
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-----------------------------------------------------------------------------------------L'assemblée
générale des associés
- L'AG peut être ordinaire (C. mon. fin., art. L. 214-103) ou extraordinaire, pour :
* se prononcer sur une opération de fusion (C. mon. fin., art. L. 214-112) ;
* statuer sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers en cas d'augmentation de
capital (C. mon. fin., art. L. 214-91) ;
* modifier les statuts (C. mon. fin., art. L. 214-103).
- L'AGO se « réunit dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice pour l'approbation des
comptes » (C. mon. fin., art. L. 214-103).
- L'AGO a également pouvoir pour se prononcer sur les conventions passées entre la SCPI et la société de
gestion ou tout associé de cette dernière (C. mon. fin., art. L. 214-106).
- En AGO ou en AGE, « chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital
social. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés »
(C. mon. fin., art. L. 214-103).
Enfin, la société est « contrôlée » par :
- un dépositaire qui pour rôle principal de veiller à ce que tous les paiements soient effectués
par les porteurs de parts sociales et plus généralement de suivre les flux de liquidités
(C. mon. fin., art. L. 214-24-8) ;
- un expert externe en évaluation dont la mission est l'évaluation de façon appropriée et indépendante
des actifs de la SCPI et le calcul de la valeur liquidative de ses parts (C. mon. fin., art.
L. 214-24-8) ;
- un conseil de surveillance qui est « chargé d'assister la société de gestion ». Il est composé
d'au moins 7 associés de la SCPI désignés par l'AGO. Le conseil « opère les vérifications et les
contrôles qu'il juge opportun à tout moment. Il peut se faire communiquer tout document ou
demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société [...] sur la gestion de
laquelle il présente un rapport à l'assemblée ordinaire » (C. mon. fin., art. L. 214-99) ;
- un CAC (C. mon. fin., art. L. 214-110 ; v. supra).
5 Fiscalité
En principe, la société n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 239 septies). Le fait
que les bénéfices soient imposés directement au niveau des associés en fait une structure « transparente
» (CGI, art. 8).
La SCPI peut en revanche choisir l'assujettissement à la TVA pour la perception des loyers
générés par des baux commerciaux (CGI, art. 262).
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