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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SOCIÉTÉS
chapitre III (les sociétés « de participation ») du livre relatif aux sociétés. Le dernier article formule
ainsi que les dispositions relatives à la société en participation « sont applicables aux sociétés
créées de fait » (C. civ., art. 1873).
Les associés d'une société créée de fait sont responsables indéfiniment et solidairement
des dettes contractées par la « société ».
Régime de la
société créée
de fait
La société créée de fait est soumise à l'IR. Elle peut exceptionnellement remplir le formulaire
Cerfa nº 11924*01 (dit « F ») afin d'obtenir le droit d'être taxée au niveau social à l'impôt
sur les sociétés (IS). Néanmoins, le formulaire ne prouve pas l'existence d'une société et la
société demeure « créée de fait ».
Les associés sont affiliés au régime social des travailleurs non-salariés.
En cas de dissolution d'une société créée de fait, les associés doivent apporter la preuve de
la présence dans leur relation des éléments constitutifs du contrat de société (v. supra).
3 Certaines obligations légales importantes d'une société
commerciale
■ Obligations comptables
De nouveau, être précautionneux avec le lexique employé en matière de droit des sociétés est
indispensable. Lorsque le Code de commerce traite des « obligations comptables » (C. com., art.
L. 123-12 et s.), ce n'est pas aux « règles comptables » mais à l'« obligation légale » de tenir une
comptabilité qu'il fait référence.
Le Code de commerce impose que « les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner
une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise » (C. com.,
art. L. 123-14).
L'obligation légale de tenir une comptabilité est née à l'initiative de Colbert (qui fut contrôleur
général des finances), dans un objectif de gestion et d'information. Il a imposé aux commerçants
de tenir des mémoires de chiffres.L'ordonnance a été publiée sous forme d'un édit royal signé
par Louis XIV en mars 1673. Elle est également étiquetée « Code Savary », du nom de son principal
rédacteur, Jacques Savary. Cette obligation a été reproduite par le Code de commerce de 1807.
Aujourd'hui, les sociétés doivent répondre de loi nº 83-353 du 30 avril 1983, dite « loi
comptable », et du décret nº 83-1020 du 29 novembre 1983, dit « décret comptable ». Ces
textes ont été actualisés à de nombreuses reprises.
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