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Chapitre 10
La SA et la SE
Le Code napoléonien est venu actualiser le Code des marchands fait « pour un commerce encore dans
l'enfance » (d'après la formule d'E. Vincens). En ce sens, la création de la société anonyme (SA) par ordonnance
en 1807 recherchait la capacité d'une structure à répondre aux évolutions industrielles, à la nécessité
de s'associer et au besoin - nouveau - de financement.
Toutefois, la structure restait difficilement accessible, rigide et empreinte d'un fort formalisme - ce
qui est, dans une certaine mesure, toujours le cas. Ce cadre est attribuable notamment à l'histoire
de la SA. Le Code de commerce prévoyait qu'une autorisation réglementaire préalable était
nécessaire pour créer la société. Cette obligation d'habilitation a disparu à la suite de la loi du
24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales.
En 1966, par la loi nº 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le législateur a
instauré la SA avec directoire. Aujourd'hui, plusieurs textes, dont notamment l'ordonnance
nº 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans
les sociétés anonymes non cotées, sont venus directement modifier le régime de la SA.
Malgré une simplification tendant à « renforcer l'attractivité » des SA, ces dernières restent
destinées à réaliser des projets d'envergure. Rares sont les petites et moyennes entreprises qui
choisissent la SA, sauf quand celle-ci est obligatoire. Ce phénomène est également dû à l'émergence
de la SAS, qui est beaucoup plus flexible.
Statistiquement, la chambre du commerce et de l'industrie confirme la décroissance du succès de
la SA pour la pratique d'activités commerciales (le recensement ne prenant pas en compte les
activités agricoles). Ainsi, en 2013, sur plus de 4,2 millions d'entreprises en France, seulement
50 000 avaient opté pour le statut de SA.
Enfin, avec les sociétés en commandite par actions (SCA ; v. infra), la société anonyme ou la
société européenne (si elle a été transformée) sont les seules sociétés à pouvoir être cotées en
Bourse (marché financier réglementé où s'échangent uniquement les actions de sociétés).

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