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CHAPITRE 14 - Lescausesde dissolution
141
3 Les décisions judiciaires
L'annulation et sa conséquence de dissolution-sanction ont été vues aux chapitres 1 et 2 (v. supra).
Néanmoins, il existe d'autres causes de dissolution judiciaire, telles que la cessation des paiements
et le grief légitime d'un associé.
Les dissolutions de sociétés unipersonnelles suivent des règles particulières. Ces modalités ont été
détaillées dans la partie relative à l'EURL (v. supra).
■ La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire n'est pas une « dissolution judiciaire ». La dissolution judiciaire peut
intervenir :
- à la suite d'une condamnation pénale de la personne morale ;
- à la demande d'un associé pour un juste motif ;
- à la demande d'un associé qui serait devenu unique et ne souhaiterait pas régulariser la situation
de la société ou voir cette dernière continuer d'exister.
La liquidation judiciaire est, depuis la loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005, une procédure autonome,
dans laquelle la société, en insuffisance d'actif, ne peut faire face à ses dettes. Cela
permet au juge de « mettre fin à l'activité de l'entreprise » (C. com., art. L. 640-1).
L'objectif de la liquidation judiciaire est de « réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
globale ou séparée de ses droits et de ses biens » (C. com., art. L. 640-1).
La finalité d'une société est toujours la continuation de l'activité commerciale. Ainsi, depuis 2005,
l'article L. 640-1 du Code de commerce prévoit que la liquidation est ouverte lorsque « le redressement
est manifestement impossible ».
La liquidation est donc ouverte à trois conditions (C. com., art. L. 640-4) :
- le débiteur est en cessation de paiements ;
- le redressement est impossible ;
- une procédure de conciliation n'est pas en cours.
L'ouverture de la procédure peut être demandée par le débiteur dans les 45 jours qui suivent la
cessation de ces paiements (C. com., art. L. 640-4). Le tribunal peut également être « saisi sur
requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire »
(C. com., art. L. 640-5). Les créanciers peuvent également demander, dans les mêmes conditions
que le ministère public (sur assignation), l'ouverture de la procédure (C. com., art. L. 640-5).

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