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CHAPITRE 3 - La responsabilité
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Enfin, le dirigeant peut échapper à la responsabilité lorsqu'il a correctement effectué une
délégation de pouvoir (Cass. crim., 19janv. 1988 : Bull. crim., nº29) réunissant trois conditions :
* la délégation a été faite par le chef d'entreprise à un employé de l'entreprise,
* cet employé est doté des compétences nécessaires (il est qualifié),
* il jouit d'une autonomie (il dispose à la fois de l'autorité et des moyens nécessaires pour
accomplir sa mission).
Loi nº 2020-546 protégeant l'état d'urgence sanitaire
L'année 2020 a mis en exergue la question de la responsabilité pénale d'un dirigeant durant une
période de crise sanitaire.Avec l'apparition d'une épidémie à l'échelle internationale, le législateur
a dû prévoir la position du chef d'entreprise et les circonstances menant à son incrimination.
Par une loi du 11mai 2020, le Code de la santé publique s'est vu ajouter un nouvel article
L. 3136-2 prévoyant que l'article 121-3 du Code pénal (relatif aux infractions non-intentionnelles)
prendra « compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur
des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature
de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur ».
Pour rappel, les dirigeants sociaux (les « chefs d'entreprise ») peuvent engager leur responsabilité
pénale pour des infractions pénales non-intentionnelles depuis la loi du 10 juillet 2000 (dite loi
Fauchon). Cette responsabilité générale est cumulable ou substituable à la responsabilité plus
spécifique prévue par le Code du travail en matière d'hygiène et de sécurité. C'est à ce titre que
la Cour de cassation retenait récemment, au visa des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal,
qu'est pénalement responsable le chef d'entreprise qui, sans délégation de pouvoir,« omet
de veiller lui-même à la stricte et constante mise en œuvre des dispositions édictées par le Code
du travail et les règlements pris pour son application en vue d'assurer la sécurité des travailleurs »
(Cass. crim., 31 oct. 2017, nº16-83683).
Néanmoins, en matière de pandémie, le nouveau texte introduit au Code de la santé publique
n'est pas « complètement » contraignant et ne modifie pas le régime de responsabilité prévu
par la loi. Il convie le juge (comme c'est le cas en procédure pénale) à apprécier l'imprudence
ou la négligence à la lumière des moyens dont le mis en cause disposait.
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