Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des sociétés - 5e - 151

CHAPITRE 15 - Leseffetsde la dissolution
149
Récapitulatif de la dissolution
Décision de dissoudre la société
(décision judiciaire ou prise par les associés)
Dépôt des actes décidant la liquidaon au greffe du tribunal
de commerce (dans un délai d'un mois)
+ Publicaon dans un JAL
Nominaon du liquidateur
(pour un maximum de 3 ans, en principe)
Achèvement de l'acon sociale
Apurement du passif
Réalisaon de l'acf
Clôture de la procédure
+ Radiaon du RCS
Partage du boni de liquidaon

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