Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des sociétés - 5e - 54

52
L'ESSENTIEL DU DROIT DES SOCIÉTÉS
4 Fiscalité des sociétés commerciales
La question de la TVA ne sera pas traitée dans la présente étude. La TVA est un impôt (et non une taxe
malgré son appellation) sur la consommation (un impôt « indirect »). La TVA s'applique quelle que soit la
forme juridique des personnes (physiques ou morales) et peu importe leur situation au regard des autres
régimes fiscaux (CGI, art. 256A). La TVA s'applique donc en fonction des activités économiques réalisées
(CGI, art. 256 à 257 bis). Une liste expresse d'activités exemptées de TVA est prévue par le Code général
des impôts (CGI, art. 261). Toutefois, en principe, les sociétés commerciales sont « assujetties »
(personnes soumises) à la TVA. Les assujettis sont les vendeurs de biens ou les prestataires de services
qui « effectuent de manière indépendante [ces] activités économiques » (CGI, art. 256 A).
Font toutefois l'objet de cette étude, les régimes d'imposition dits « directs » (imposition annuelle
sur les bénéfices réalisés). Les sociétés commerciales sont soumises soit à l'impôt sur les sociétés,
soit à l'impôt sur le revenu. Les régimes sont les mêmes pour toutes les sociétés.
■ L'impôt sur les sociétés
Les SA (dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers
réglementés), les SAS, les SCA et les SARL, dont le capital social est détenu à hauteur de 50%
par une ou plusieurs personnes physiques ou à hauteur de 34% au moins par une ou
plusieurs personnes ayant la qualité de président (DG, président du conseil de surveillance,
membre du directoire ou gérant), si elles n'ont pas opté pour une durée maximale de 5 années
(CGI, art. 239 bis AB), lors de la création pour le régime fiscal des sociétés de personnes, sont
soumises à l'IS (CGI, art. 206, 1º). Les SNC ont la possibilité d'« opter» pour l'assujettissement
à l'IS (CGI, art. 206, 3º). En revanche, les SCS sont frappées par l'IS (CGI, art. 206, 4º).
L'article 37 de la loi de finances 2023 a relevé les plafonds permettant à certaines PME de bénéficier
du taux réduit d'impôt sur les sociétés.
Le taux dit « réduit » d'IS à 15% concerne les PME : (i) dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur
à 10 millions d'euros ; et (ii), dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins
75% par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Depuis le 1er
(contre 38 120 € précédemment). Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS fixé à
25%.
La décision définissant le type de fiscalité, dans les sociétés de personnes, était irrévocable jusqu'à
la loi de finances 2019 (L. nº 2018-1317, 28 déc. 2018). Désormais, l'article 239 du Code général
des impôts prévoit une possibilité de choix entre l'IS et l'IR non-irrévocable.
janvier 2023, le taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 €

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des sociétés - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des sociétés - 5e