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CHAPITRE 3 - Banque et risques
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Depuis plusieurs années, les banques sont tenues à déclarer des opérations susceptibles de
provenir de trafics de drogues ou d'activités criminelles.
Les premières lois sont les suivantes (www.economie.gouv.fr):
- la loi du 12 juillet 1990, relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le
blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, impose de nouvelles obligations
aux établissements de crédit et professions financières, dont celle d'informer TRACFIN - Traitement
du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins - chaque fois qu'une
transaction leur paraît suspecte : le principe de la « déclaration de soupçon », qui rompt le secret
bancaire, est institué ;
- la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques, élargit le champ d'application de la loi précitée au
produit de l'activité d'organisations criminelles ;
- la loi du 13 mai 1996, relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants, et à la
coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, crée un
délit général de blanchiment du produit de tous crimes et délits. Ce texte renforce également le
contrôle exercé sur les changeurs manuels et soumet les courtiers d'assurance et de réassurance
aux mêmes obligations anti-blanchiment que les entreprises d'assurances dans le cadre de la loi
du 12 juillet 1990. Il conforte, par ailleurs, le rôle de TRACFIN au centre d'un système international
puissant de lutte contre le blanchiment, en lui permettant d'exercer son droit de communication
au profit d'organismes étrangers exerçant des compétences analogues et soumis à des
obligations identiques de secret professionnel ;
- la loi du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, assujettit
les professionnels de l'immobilier (notaires et agents immobiliers essentiellement) à l'obligation
de vigilance et de déclaration de soupçon à TRACFIN.
En octobre 2014, 49 pays sous l'égide de l'OCDE signaient un accord sur l'échange automatique
de données.
Antérieurement, un décret du 7 mai 2013 oblige les établissements financiers à, « lorsqu'ils signalent
une opération de transmission de fonds effectuée en espèces ou en monnaie électronique,
transmettre à TRACFIN un certain nombre d'informations, à condition que ces opérations dépassent
deux seuils :
- 1 000 € par opération, à compter du 1er
octobre 2013 ;
- 2 000 € cumulés sur un mois calendaire pour un même client, à compter du 1er avril 2014.
http://www.economie.gouv.fr
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