Les libertés fondamentales L'ESSENTIEL FICHE MÉMO : - La liberté de pensée, de conscience et de religion ○ Liberté essentielle, garantie par l'art. 9 de la Convention (art. 9 § 1) - La liberté d'avoir des convictions et des croyances est absolue ○ L'art. 9 s'applique à l'ensemble des convictions personnelles, politiques, philosophiques, morales ou religieuses ▪ Mais encore faut-il que ces convictions méritent le respect et que leur contenu formel soit identifiable. ▪ La liberté consiste à avoir des convictions, mais aussi à ne pas en avoir ou à ne pas en faire état. - La liberté de manifester ses convictions ou ses croyances est relative ○ Une ingérence de l'État est possible (art. 9 § 2) ▪ Des limitations sont possibles pour concilier les intérêts des divers groupes et le respect des convictions de chacun. ▪ Les signes d'appartenance religieuse peuvent faire l'objet d'une réglementation. FICHE GRANDS ARRÊTS : - Kokkinakis (1993) ○ « La condamnation des Témoins de Jéhovah pour prosélytisme envers l'épouse d'un chantre de l'Église orthodoxe ne répond pas à un besoin social impérieux et viole l'art. 9 ». - Leyla Sahin (2005) ○ « L'interdiction du foulard islamique ne constitue pas une violation de l'art. 9 ». - Sinan Isik (2010) ○ « L'indication de la religion sur les cartes d'identité constitue une violation de l'art. 9 ». - Siebenhaar (2011) ○ « Le licenciement d'une assistante maternelle par l'Église protestante en raison de son engagement actif au sein d'une autre communauté religieuse est justifié ». - S.A.S. c/ France (2014) A3B2 h=6dd○ « L'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public ne viole pas l'art. 9 de la Convention. Si la prohibition n'est pas nécessaire pour assurer la sécurité publique, elle est cependant proportionnée à un autre but légitime qui est la préservation du « vivre ensemble ». - Stavropoulos et a. (2020) ○ « L'acte de naissance mentionnant qu'un enfant a été nommépar un acte civil a violé le droit d'une famille de ne pas avoir à manifester ses croyances ». FICHE ACTU/DÉBATS : * Thème(s) de réflexion : - Le principe de neutralité de l'État à l'épreuve de la liberté de religion (vº Traité DEDH, p. 238) ○ Jurisp. : Hoffmann (1993) ; Manoussakis (1996) ; Buscarini (1999) ; Kosteski (2006) ; Alexandridis (2008) ; Saint-Synode de l'Église orthodoxe bulgare (2009) ; Schüth (2010) ; Obst (2010) ; Baudler (2011) ; Reuter (2011) ; Siebenhaar (2011) ; Dimitras (2010 et 2011) ; Francesco Sessa (2012) ; Tothpal et Szabo (2019). 247