TABLEAUX 527 ARRêTS Objets de l'infraction DE LA ChAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION Faits ANTONIELLI 1er mars 1989 N° 88-82815 Un salarié utilise des documents de l'entreprise pour établir des tableaux et graphiques qu'il communique à un tiers. Support d'origine Papier Informations Deux types d'informations : - Celles contenues dans les documents - Celles résultant de l'analyse du salarié 24 OCTOBRE 1990 N° 89-84485 Reproduction par photocopie de documents appartenant à l'entreprise. 3 MARS 1992 N° 90-82964 Le salarié a « tiré » une liste du personnel sur l'ordinateur mis à sa disposition. 30 NOVEMBRE 1993 N° 92-81960 Reproduction de données commerciales informatisées, contenues dans des bandes magnétiques. Papier Informations relatives aux clients de l'entreprise Fichier informatique Données relatives au personnel Élément matériel du vol Soustraction CA : qualification de soustraction frauduleuse de documents, justifiée ensuite par le fait que les données y figurant constituent des biens incorporels étant la propriété exclusive de l'entreprise. CASS : affirme que la cour d'appel a caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction de vol. CA : appréhension et détention des documents CASS : affirme que la cour d'appel a caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction de vol. CASS : rappelle le principe « [...] l'appréhension [...] caractérise l'un des éléments constitutifs du délit de vol » et constate l'appréhension frauduleuse du fichier informatique. Bandes magnétiques Données commerciales La Cour de cassation assimile les données commerciales aux documents : « en détenant matériellement certains documents - en l'espèce des données commerciales [...] - ». CA : soustraction des données commerciales informatisées. CASS : qualification de vol mais référence à la détention matérielle des documents et à leur appréhension frauduleuse. ð Absence d'utilisation de la notion de soustraction. Détention des documents « le temps nécessaire à la réalisation des photocopies ». Non Temporalité Non Élément moral du vol Volonté de se comporter en propriétaire Usurpation de possession des documents. Transmission des données à un tiers. Usurpation de la prérogative de reproduction de l'employeur. Le prévenu avait la simple détention matérielle du fichier informatique et l'a utilisé à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré de son employeur. Appréhension « pendant le temps nécessaire à leur reproduction ». Sans précision