Bibliothèque de droit privé - Tome 629 - L’harmonisation européenne des impôts directs - 173

L'OBJECTIF DE STIMULATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR
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règle de conflit, n'est alors que la conséquence de l'exonération de la distribution de
bénéfices. C'est ce qu'indique la directive par l'utilisation de la locution adverbiale
par ailleurs :« Il convient par ailleurs, pour assurer la neutralité fiscale, d'exempter
de retenue à la source les bénéfices qu'une sociétéfiliale distribue à sa société mère »
(considérant 5). Ainsi, l'interdiction de la retenue à la source n'est qu'une conséquence
ou une manifestation de l'exonération des distributions de bénéfices. Elle
garantit que l'exonération des distributions de bénéfices ne peut pas être contournée
par les États membres.
280. Uniformisation partielle. Si la directive « mère-filiales » relève d'une
démarche d'uniformisation, il est à première vue étonnant d'avoir limité le champ
d'application de la directive aux seules distributions entre sociétés d'États membres
différents. La directive aurait en effet très bien pu régir toutes les distributions de
dividendes au sein de l'Union européenne, sous réserve de justifier de la nécessité
d'une telle uniformisation pour la réalisation du marché intérieur. Cette limitation
peut toutefois s'expliquer de deux manières. D'une part, il existait déjà au sein des
États membres des régimes d'imposition allégés ou d'exonération pour les distributions
intragroupes opérées sur leur territoire de sorte que seule l'institution d'un
régime pour les distributions transfrontalières semblait nécessaire.
D'autre part, il est possible que limiter le champ d'application de la directive aux
situations transfrontalières ait facilité son adoption, les institutions européennes ayant
pressenti que les États membres étendraient le régime de la directive à leurs distributions
internes de bénéfices, ce qu'ils ont effectivement souvent fait.
281. Extension du régime d'exonération aux distributions internes : harmonisation
spontanée. La directive « mère-filiales » prévoit la mise en place d'un
régime commun à tous les États membres venant s'ajouter aux régimes nationaux
pour régir les distributions de bénéfices entre sociétés d'États membres différents.
Elle offre ainsi la possibilité aux États membres d'adopter ou non ce régime fiscal
commun pour les distributions de bénéfices «purement internes »242. Ainsi, la France,
le Luxembourg ou le Royaume-Uni ont fait le choix d'étendre le régime institué par la
directive aux distributions domestiques, alors que la directive ne les y contraignait
pas243. En transposant la directive sans faire de distinction entre les opérations «purement
internes » et les opérations européennes, les États membres modifient leur droit
interne et aboutissent à réduire les disparités entre leurs règles nationales respectives.
Cette modification de leur droit interne n'est certainement pas motivée par l'objectif
de la réalisation du marché intérieur, mais plutôt par celui de ne pas désavantager
leurs entreprises nationales. Il reste que le résultat est le même : celui d'un rapprochement
spontané des législations des États membres. Dès lors, en alignant leurs régimes
internes sur le régime prévu par la directive pour les situations transfrontalières, les
États membres participent - nolens volens - àl'harmonisation spontanée du droit des
distributions de bénéfices entre sociétés mères et filiales au sein de l'Union européenne.
242.
D. BERLIN, J.-Cl. Europe Traité, Fasc. 1620, novembre 2016, préc., pts. 13-14.
243. V. ERNST & YOUNG, « Implementation of the amended Parent-Subsidiary Directive, A study
covering the 27 European Union Member States ».

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