Bibliothèque de droit privé - Tome 629 - L’harmonisation européenne des impôts directs - 351

L'ABSENCE D'HARMONISATION EN RAISON DE L'OBJET...
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Le TFUE interdit ou soumet à contrôle préalable certains comportements d'entreprises
(ententes, concentrations, abus de position dominante) et certaines politiques
des États membres (aides d'État).
Sont, d'une part, interdits les ententes8 et les abus de position dominante. Les
ententes sont visées à l'article 101 TFUE9 et s'entendent des « accords ou pratiques
concertés entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence,
donc d'une certaine manière de cloisonner le marché »10. Elles peuvent prendre
la forme d'ententes horizontales, par exemple entre producteurs, ou d'ententes
verticales, entre producteurs et distributeurs. Les abus de position dominante, visés à
l'article 102 TFUE, consistent «pour une ou plusieurs entreprises [à] exploiter de
façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie
substantielle de celui-ci »11.
8. Toutes les ententes ne sont toutefois pas interdites, certaines pouvant se révéler bénéfiques par les
progrès qu'elles peuvent procurer et les avantages qu'elles peuvent offrir au consommateur, conformément
àl'article 101 paragraphe 3 du TFUE (J.-L. CLERGERIE, A. GRUBER, P. RAMBAUD, Droit institutionnel
et matériel de l'Union européenne, Dalloz, 12e
éd., 2018, p. 400, nº 454). Il en va également ainsi des
ententes qui n'ont pas d'effet sur la concurrence, pour lesquelles le Conseil autorise la Commission à procéder
à des constatations d'inapplication de l'article 101 du TFUE (Règlement nº 1/2003 du Conseil du
16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du
traité, JOCE nº L 1, 4janvier 2003, pp. 1-25) et des ententes entre entreprises ne détenant pas plus de
10% du marché concerné (Communication de la Commission, Communication concernant les accords
d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 101,
paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dite « Communication de minimis »,
JOUE nº C 291, 30 août 2014, pp. 1-4).
9. Article 101 du TFUE : « 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords
entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles
d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de
restreindre ou defausser lejeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui
consistent à : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de
transaction, b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement techinque ou les investissements,
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement, d) appliquer, à l'égard de partenaires
commerciaux, des conditions inégales à des prestatins équivalentes en leur infligeant de ce fait un
désavantage dans la concurrence, e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires,
de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de
lien avec l'objet de ces contrats. 2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls
de plein droit. 3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables : - à tout
accord ou catégorie d'accords entre entreprises, - à toute décision ou catégorie de décisions d'associations
d'entreprises et - à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées, - à tout accord ou
catégorie d'accords entre entreprises, - à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises
et - à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées qui contribuent à améliorer la
production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en
réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans : a) imposer aux entreprises
intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, b) donner à des
entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence ».
10. C. BLUMANN, L. DUBOUIS, Droit matériel de l'Union Européenne, op. cit., p. 619, nº 926.
11. Article 102 TFUE : « Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le
commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises
d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle
de celui-ci. Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à : a) imposer de façon directe ou
indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables, b) limiter la
production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs, c) appliquer à
l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant
de cefait un désavantage dans la concurrence, d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation,
par les partenaires de perstations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux,
n'ont pas de len avec l'objet de ces contrats ».

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