Bibliothèque de droit privé - Tome 629 - L’harmonisation européenne des impôts directs - 422

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L'HARMONISATION EUROPÉENNE DES IMPÔTS DIRECTS
27 décembre 2006 était incompatible avec le marché commun et, tirant les conséquences
de l'arrêt de la Cour du 22juin 2006, elle a décidé que les demandes de renouvellement
d'agrément en vue de bénéficier du régime des centres de coordination ne
pouvaient s'étendre, en tout état de cause, au-delà du 31 décembre 2005.
742. Sans attendre la décision de la Cour, la Belgique a dans un premier temps
modifié le régime des centres de coordination avant d'en instituer un nouveau : le
régime des intérêts notionnels.
B. L'ABSENCE D'HARMONISATION PAR L'INSTITUTION D'UN NOUVEAU
RÉGIME : LES INTÉRÊTS NOTIONNELS
743. Modification du régime. Le régime belge des centres de coordination a
été modifié le 24 décembre 2002 avant même que la Commission ne rende sa décision.
La Commission a rendu sa décision le 23 avril 2003 et autorisé ce nouveau
régime en ce qu'il prévoit le principe de l'agrément préalable des centres de coordination
pour une période de dix ans ainsi que la détermination de la base imposable en
tenant compte de l'ensemble des frais de fonctionnement des centres avec application
d'un taux de marge adéquat. En revanche, le nouveau régime maintenant l'exonération
des centres de coordination du précompte mobilier et du droit d'apport, de même
que la non-imposition d'avantages dits « anormaux ou bénévoles », la Commission a
ouvert une procédure formelle d'examen à l'égard de ces trois mesures. La Belgique
s'est alors engagée à supprimer les exonérations réservées aux centres et à les remplacer
par des mesures d'exonération ou de réduction applicables à toutes les entreprises
établies en Belgique. Par une décision du 8 septembre 200479, la Commission
a, tenant compte des engagements pris par la Belgique, estimé que le régime des centres
de coordination ne constituait pas une aide d'État incompatible avec le marché
intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE. Ce nouveau régime n'a toutefois
jamais véritablement été appliqué, la Belgique ayant « éprouvé des difficultés à
mettre en œuvre une méthode qui réponde de manière satisfaisante à l'objectif [...]
d'aboutir à une taxation comparable à celle qui aurait été obtenue par application
du droit commun »80. La Belgique a donc institué, entre-temps, le régime des intérêts
notionnels en remplacement du régime des centres de coordination qui n'ont toutefois
pas disparu81.
744. Objectifs du régime. En 2004, la Belgique a institué une « déduction fiscale
pour le capital à risque », souvent désignée sous le terme d'intérêts notionnels et
prévue par le Code des impôts sur les revenus belge aux articles 205 bis à 205 novies.
Ce dispositif permet à toute société, qu'elle soit ou non un centre de coordination,
qu'elle soit détenue par des capitaux belges ou étrangers, de déduire de sa base imposable
un intérêt fictif correspondant à un pourcentage de ses capitaux propres82.
79. Décision de la Commission 2005/378/CE du 8 septembre 2004 concernant le régime d'aide que
la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur des centres de coordination, JOCE nº L 125 du 18 mai
2005, pp. 10-14.
80. J.-M. HUEZ, « Décision finale positive dans le dossier des centres de coordination belges »,
Competition Policy Newsletter, Spring 2005, nº 1, pp. 89-93, spéc. p. 93.
81. Chr. VALENDUC, « Politique fiscale et positionnement des États dans une économie globalisée
», Bulletin de documentation du ministère des finances belges, 3e trimestre 2008, nº 3, pt. 1.1.3.
82. Mémento Groupes de sociétés 2017-2018, nº 11910. Certaines sociétés, en ce qu'elles bénéficient
déjà d'un régime fiscal favorable sont exclues du champ d'application des intérêts notionnels. Il s'agit des
centres de coordination agréés, des sociétés constituées dans une zone de reconversion, des sociétés

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