Bibliothèque de droit privé - Tome 629 - L’harmonisation européenne des impôts directs - 350

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L'HARMONISATION EUROPÉENNE DES IMPÔTS DIRECTS
second contenant le premier, si bien qu'il n'existe pas réellement de frontière entre
l'un et l'autre3.
Ainsi, alors que l'article 107 du TFUE était initialement envisagé comme une
simple disposition du droit de la concurrence au service de la protection de la concurrence
interentreprises (§ 1), celui-ci s'est trouvé, dans les années 1990, enrichi d'un
second objectif consistant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable entre
États membres (§ 2).
§1. L'OBJECTIF INITIAL : LA PROTECTION DE LA CONCURRENCE
INTERENTREPRISES
625. L'objectif initial de l'article 107 du TFUE consiste en la protection de la
concurrence interentreprises au sein du marché intérieur (A). Ce faisant, il constitue
un complément à l'harmonisation, dont l'objectif est la réalisation du marché intérieur
(B).
A. LA PROTECTION DE LA CONCURRENCE INTERENTREPRISES AU SEIN
DU MARCHÉ INTÉRIEUR
626. Réalisation du marché intérieur. La réalisation d'un marché, d'abord
commun puis intérieur4, nécessite dans un premier temps l'abolition des frontières
entre les États membres et la proclamation corrélative de la libre circulation. Or une
fois la libre circulation assurée, encore faut-il garantir que les États membres n'instituent
pas de nouveaux obstacles à la réalisation du marché intérieur. L'institution d'un
marché intérieur est garantie par la proclamation de la libre concurrence qui rend
nécessaire l'encadrement, d'une part, des comportements des entreprises et, d'autre
part, des interventions étatiques dans l'économie.
Ainsi, parmi les objectifs initialement assignés à la Communauté figurait celui
d'élaborer « un régime assurant que la concurrence n'est pasfaussée dans le marché
intérieur »5. Pour sa part, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoyait,
au rang des objectifs de l'Union, l'établissement d' « un marché intérieur où
la concurrence est libre et non faussée »6, mais cet objectif n'a pas été repris par le
Traité de Lisbonne qui lui a préféré une formulation différente, axée sur les personnes
et non l'économie7.
3. Sur la difficulté à identifier une frontière entre les deux objectifs des aides d'État, v. F. PEZET, La
fiscalité et le marché, De l'État fiscal à la fiscalité de marché, thèse dactyl., Université Paris-Est Créteil,
2017, p. 482, nº 839.
4. Sur la distinction sémantique entre marché commun et marché intérieur, v. supra nº 82.
5. Article 3 paragraphe g du TCE supprimé, sans être remplacé, par le Traité de Lisbonne.
6. Article I-3 paragraphe 2 du Traité établissant une Constitution pour l'Union européenne. Pour rappel,
le Traité établissant une Constitution pour l'Union européenne n'est jamais entré en vigueur, faute
d'avoir été ratifié par les vingt-cinq États membres que comptait alors l'Union (la France et les Pays-Bas
ayant rejeté, par voie référendaire, le Traité).
7. Le TUE mentionne toutefois, au rang des objectifs de l'Union, celui d'une « économie sociale de
marché hautement compétitive ». V. en ce sens article 3 paragraphe 3 du TUE : « L'Union établit un marché
intérieur. Elle œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique
équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend
au plein-emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de
l'environnement. Elle promet le progrès scientifique et technique ».

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