Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 312

DOCTR INE
PREUVE
La signature électronique
imparfaite : une création
juridique inédite
La cour d'appel de Paris1
a rendu le 7 avril 2022 un arrêt qui inaugure
un concept juridique surprenant en matière d'écrit électronique :
celui de « signature électronique imparfaite ». Nous en analysons
les conséquences pour les professionnels qui hésitent entre signature
simple, avancée, ou qualifiée au sens du règlement eIDAS.
L
e litige naît suite à l'arrêt par un
particulier du paiement des
loyers afférents à un contrat
de location avec option
d'achat souscrit auprès de BMW
Finance le 7 juillet 2016. Ce contrat
avait été signé électroniquement.
Après avoir régulièrement honoré le
paiement des loyers pendant plus de
deux ans, le locataire cesse ses paiements.
Il est assigné en paiement par
BMW Finances devant le tribunal
judiciaire de Meaux, mais celui-ci
refuse de reconnaître la signature
électronique du contrat au motif
que « la preuve n'était pas rapportée
que la signature électronique
attribuée à M. Z B I constituerait une
signature électronique sécurisée
vérifiée par un prestataire de certification
électronique à défaut de
production de certificat de conformité
exigé par le décret n° 2001-272 du
30 mars 2001», opérant la classique et
navrante confusion entre signature
électronique et signature électronique
présumée fiable.
BMW Finance interjette appel aux
fins de se voir payer le solde dû par le
locataire défaillant, soit un montant
de 60 238,80 euros avec intérêts.
En appel, le locataire était représenté,
ce qui est rare dans les litiges
concernant des contrats signés électroniquement
avec des particuliers.
Parmi ses arguments, il soutient que
BMW Finances « ne justifie pas de
l'utilisation d'un certificat électroniquement
qualifié (sic) et que le tiers
certificateur de la signature n'est pas
identifiable ».
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La décision de la cour :
points saillants
Référence à la procédure
d'inscription en faux pour
l'écrit électronique
Il est peu courant que les juges se
réfèrent aux dispositions introduites
par le code de procédure civile en
2002 pour transposer la notion
d'inscription en faux en matière électronique.
Ces dispositions, portées à
l'article 287 CPC, sont les suivantes2
:
« Si l'une des parties dénie l'écriture
qui lui est attribuée ou déclare ne pas
reconnaître celle qui est attribuée
à son auteur, le juge vérifie l'écrit
contesté à moins qu'il ne puisse
statuer sans en tenir compte. Si l'écrit
contesté n'est relatif qu'à certains
chefs de la demande, il peut être
statué sur les autres.
Si la dénégation ou le refus de
reconnaissance porte sur un écrit ou
une signature électroniques, le juge
vérifie si les conditions, mises par les
articles 1366 et 1367 du code civil à la
validité de l'écrit ou de la signature
électroniques, sont satisfaites »
En l'occurrence, la cour se borne à
relever que le premier juge n'avait pas
à suivre cette procédure puisque, le
défendeur n'ayant pas comparu en
première instance, la signature n'était
pas contestée et le premier juge s'était
de lui-même saisi de la question de la
signature électronique.
EXPERTISES SEPTEMBRE 2022
Le raisonnement est formellement
juste mais sur le fond, il est faux. Car
indépendamment des dispositions
de l'article 287 du CPC, c'est au texte
lui-même de l'article 1367 du code
civil que le juge est invité à se reporter
pour évaluer la fiabilité d'une signature
électronique, et non directement
au décret du 30 mars 2001, qui ne
s'applique qu'à la signature bénéficiant
d'une présomption de fiabilité.
Cette distorsion met
les
en lumière
le fait qu'en matière de signature
électronique,
juges
semblent
considérer que si l'on ne leur produit
pas des « certifications », ils n'ont pas
à s'assurer que la signature répond à
la définition fonctionnelle posée par
l'art. 1367 du code civil3
, à savoir identifier
son auteur par un procédé fiable
et présenter un lien entre la signature
et l'acte. Or, c'est bien là le cœur de
la question : c'est parce que cette
démonstration pourtant fondamentale
n'est pas posée, ni par les juges
mais en premier lieu par les conseils
non plus, que la jurisprudence sur la
signature électronique reste extrêmement
aléatoire et décevante.
Analyse de la signature
électronique du contrat de
location par le juge d'appel
Le juge d'appel commence par relever
que la signature électronique est bien
matérialisée par une mention :
« Date, lieu et signature du locataire :
07/07/2016 / SAINT THIBAULT DES
VIGNES / Signature électronique ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438497&dateTexte=&categorieLien=cid

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