MÉTHODOLOGIE 1027 - Date du décès : 8 décembre 2021. La succession relève du règlement successions en vigueur depuis le 7 août 2015. - Loi applicable à la succession : selon l'article 21 du règlement successionsJohn Muller avait sa résidence habituelle au moment de son décès à Bruxelles, sa succession est donc régie par la loi belge. Le lieu du décès en France n'est pas à retenir. Sa seule incidence pourra être sur le plan fiscal le délai de déclaration de succession en France. - Régime matrimonial applicable aux différents mariages de John Muller : la détermination du régime matrimonial du premier mariage célébré à Londres le 1er août 1992 relève des principes de droit commun applicables en France avant l'entrée en vigueur de la convention de La Haye. La résidence des époux à la suite du mariage ayant été fixée à Londres les époux étaient mariés sous le régime anglais de la séparation de biens. Pour le second mariage célébré à Las Vegas le 8 décembre 2004 le régime matrimonial est déterminé conformément à la convention de La Haye, la première résidence habituelle des époux ayant été fixé au Luxembourg les époux étaient placés sous le régime légal luxembourgeois de communauté d'acquêts. Le changement de régime matrimonial en faveur de la séparation de biens a été fait dans les conditions prévues par la loi luxembourgeoise. On peut s'interroger également sur le régime matrimonial des deux enfants nés du premier mariage : Jérémy marié avec Paula van Hecke, néerlandaise, le 6 avril 2015 à Rotterdam est placé sous le régime légal néerlandais puisque les époux ont fixé leur domicile aux Pays-Bas la suite de leur mariage ; Alexandra mariée le 24 décembre 2019 à Genève avec un ressortissant suisse et installée en Suisse est mariée sous le régime légal suisse de la participation aux acquêts. - Héritiers laissés parJohn Muller : - deux enfants nés de son premier mariage Jérémy et Alexandra ; - un enfant, Klaus, né de son deuxième mariage avec Ingrid Braun ; - son épouse survivante (les époux étaient séparés de fait) Ingrid Braun Muller ; - un enfant Charles né de sa compagne Nathalie Baud. Il conviendra de rechercher si la filiation de l'enfant est établie vis-à-vis de son père. - Présence des enfants mineurs venant recueillir la succession : - Klaus Muller Braun né le 8 avril 2011 et vivant avec sa mère à Francfort (Allemagne) ; - Charles né le 6 mars 2015 de Nathalie Baud de nationalité française et deJohn Muller de nationalité américaine ayant sa résidence habituelle en France, étant entendu qu'il faut rechercher si la filiation de l'enfant est régulièrement établie vis-à-vis de son père. - Validité du testament de John Muller établi devant un notaire du Luxembourg, application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la forme des testaments. - Formalités d'ouverture du testament. - Exécution des legs particuliers en faveur son épouse Ingrid Braun Muller.