Mémentos - Droit administratif général - 11e - 130

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
pas le procès du ou des services publics, les institutions communautaires manifestent, et
ce en dépit du principe de neutralité quant au régime de propriété énoncé par
l'article 22 du traité, « une incontestable suspicion à l'égard des structures de statut
public »6
. Ces jugements sont loin d'être infondés.
Au nom de la libre concurrence, les États, sous la contrainte de l'Union européenne, ont
dû procéder au démantèlement des grands monopoles publics. EDF, GDF, la SNCF, La
Poste ont ainsi perdu progressivement leur monopole, chacun dans leur domaine. De
vastes réorganisations, accompagnées de privatisations, ont également gagné d'autres
activités publiques très anciennes : les réseaux téléphoniques qui avaient été nationalisés
en 1889. Désormais, une multitude d'organismes, certains publics, d'autres privés, se
partagent le secteur des télécommunications.
2) La conciliation avec le droit européen
S'il est certain qu'avec le droit de l'Union européenne, on ne se sent « pas plongé dans
une atmosphère de service public7
ans. Certes, cette place n'est pas la même que celle qui lui était traditionnellement
réservée en France. Il ne s'agit pas de ce qu'on appelle « le service public à la française ».
Mais le droit de l'Union européenne admet, en employant d'autres dénominations que
celle de « service public », que les règles de la libre concurrence soient aménagées, voire
écartées, lorsqu'il s'agit d'une activité non concurrentielle.
a) Les services publics non soumis au droit de la concurrence
Tous les services publics ne sont pas soumis au droit de la concurrence. Les services
publics régaliens, ceux qui sont pris en charge au titre de la puissance publique ou qui
remplissent exclusivement des missions de sécurité ou de solidarité n'en font pas partie.
Un indice supplémentaire de présomption d'appartenance aux services non soumis au
droit de la concurrence réside dans l'absence de lien entre la somme perçue sur
l'usager et la prestation qu'il reçoit.
Lorsqu'elle qualifie une activité, la Cour de justice de l'Union européenne procède au cas
par cas. Elle ne raisonne pas par grandes catégories. Elle ne s'estime pas non plus liée
par le statut de l'activité à qualifier - public ou privé - ni par son mode de financement.
Les activités suivantes ont été considérées comme des activités non économiques : le
contrôle aérien8
bassin10
,l'assurance-maladie française9
et la lutte contre la pollution portuaire11
.
Ce sont en quelque sorte, les activités hors commerce. Ces activités vitales pour l'intérêt
général peuvent ainsi échapper aux seules lois du marché.
», une place a cependant pu lui être trouvée au fil des
,l'activité des agences financières de
--
6. Ibid., p. 47.
7. Chapus R., Droit administratif général, t.1 ; 14e
juin 1994, Letierce : Lebon, p. 278.
éd., 2000, LGDJ, p. 564.
8. CJCE, 19 janv. 1994, nº C-364/92, Eurocontrol.
9. CJCE, 7 févr. 1993, nº C-159/91 et nº C-160/91, Poucet et Pistre.
10. CE, 1er
11. CJCE, 18 mars 1997, nº C-343/95, port de Gênes.
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