Mémentos - Droit administratif général - 11e - 186

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
juges3
; ce principe de collégialité constituant une garantie pour le contribuable.
La loi du 8 février 1995 lui apporte cependant plusieurs exceptions en permettant à
chaque président de tribunal administratif, ou magistrat qu'il désigne, de statuer seul
sur certains litiges. Il peut s'agir par exemple de la situation individuelle des agents
publics, de pensions, redevance audiovisuelle ou bâtiment menaçant ruine.
B - Les attributions des tribunaux administratifs
La compétence matérielle du tribunal administratif se définit de la manière suivante : juge
de droit commun, il connaît en principe en premier ressort de tous les litiges, à l'exception
de ceux qu'une disposition attribue à une autre juridiction. Concrètement, cela signifie qu'il
est amené à connaître de la grande majorité des recours pour excès de pouvoir ainsi que
des recours de pleine juridiction. Le tribunal compétent est en principe celui dans le ressort
duquel se trouve le siège de l'autorité qui a pris la décision litigieuse. Il existe cependant des
exceptions dont l'objectif est de désencombrer le tribunal administratif de Paris. En 2022,
233 250 affaires ont été jugées. Le délai moyen de jugement était de 10mois.
4* LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALISÉES
Certains contentieux, en raison de leur technicité, mais aussi afin d'alléger la charge des
juridictions administratives, sont confiés à des juridictions spécifiques. Ces juridictions
sont dites spécialisées car elles ne disposent que d'une compétence d'attribution
définie par les textes qui les instituent.
A - Les principales juridictions spécialisées
Les juridictions spécialisées constituent un ensemble hétérogène qui comprend, notamment
la Commission du recours des réfugiés, la Cour nationale du droit d'asile, des juridictions
financières, disciplinaires et sociales.
1) Les juridictions financières
Parmi les juridictions spécialisées, la plus prestigieuse est la Cour de comptes. Créée en
1807, elle a pour rôle de juger les comptes de comptables publics. Cette compétence
s'exerce en premier ressort pour les comptes des comptables publics et en appel pour
les décisions rendues par les chambres régionales des comptes. Ses arrêts peuvent
toujours faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État4
.
La Cour de discipline budgétaire et financière, créée en 1948, à l'inverse de la Cour
des comptes qui juge les comptes et non les comptables, est dotée d'une compétence
répressive qui se rapproche des juridictions pénales. Elle juge les actes de certains
gestionnaires publics. Elle est composée paritairement de membres du Conseil d'État et
de la Cour des comptes.
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3. CJA, art. R. 222-18.
4. CE, ass., 23 févr. 2000, Société Labor Métal : Lebon, p. 83.

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