Mémentos - Droit administratif général - 11e - 48

48
MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
B - Avantages et inconvénients de la jurisprudence
Le caractère jurisprudentiel du droit administratif possède des avantages et des inconvénients.
L'enjeu du débat est d'autant plus important que les normes créées par le juge
ont autorité de la chose jugée.
1) Les avantages
Le système est souple, car la jurisprudence s'adapte facilement aux évolutions. Une règle
devenue obsolète peut être aisément modifiée par le juge dans l'établissement d'une
nouvelle jurisprudence ou dans un revirement de jurisprudence. Cette souplesse est
d'autant plus grande que le juge n'est pas lié par le système des précédents. La jurisprudence
permet encore de prendre en compte, dans une certaine mesure, l'équité, et de
chercher la conciliation entre les droits des citoyens, leurs libertés, et les nécessités de
l'action administrative.
2) Les inconvénients
Une règle jurisprudentielle est par nature rétroactive : le juge énonce une règle en même
temps qu'il l'applique au litige. D'où un risque pour la sécurité juridique. Cette rétroactivité
peut cependant être tempérée par le juge en n'adoptant des règles nouvelles qu'à
l'occasion de contentieux dont la solution ne s'en trouvera pas modifiée. Il peut se
réserver de ne faire application que dans des contentieux ultérieurs. Cette solution
n'est cependant pas toujours possible. Le juge peut alors, afin de ne pas fragiliser la
sécurité juridique, moduler dans le temps les effets de sa décision.
Le Conseil d'État se reconnaît ainsi le pouvoir de décider qu'une annulation contentieuse
ne produira ses effets qu'à une date qu'il détermine. L'administration aura ainsi
le temps nécessaire pour remédier aux effets de l'annulation31
. Encore faut-il pour que
cette jurisprudence s'applique, que l'annulation de l'acte produise « des conséquences
manifestement excessives ».
3) L'autorité de la chose jugée
Les normes créées par le juge ont « autorité de la chose jugée » lorsqu'elles ont acquis
un caractère définitif, du fait de l'épuisement des voies de recours. Cela signifie qu'elles
s'imposent à l'administration. Lorsqu'elles sont frappées d'appel, il convient de distinguer
selon qu'elles ont été rendues par des juridictions administratives ou judiciaires.
Pour les décisions des juridictions judiciaires, l'appel a normalement un effet suspensif.
Pour les décisions des juridictions administratives, l'appel n'est pas suspensif, sauf si un
sursis à exécution a été accordé.
Il existe une exception où l'administration peut refuser de prêter le concours de la force
publique à l'exécution d'une décision de justice. Son refus est légal s'il est animé par le
souci de préserver l'ordre public32
.
--
31. CE, ass., 11 mai 2004, Association AC ! et autres : Lebon, p. 197.
32. CE, 30 nov. 1923, Couitéas : Lebon, p. 789, GAJA : refus d'exécuter un jugement judiciaire expulsant
8 000 membres de tribus tunisiennes, en raison des troubles graves qu'aurait entraînés l'expulsion.

Mémentos - Droit administratif général - 11e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit administratif général - 11e