3 Le Tribunal des conflits A - Composition B - Attributions 1) La résolution des conflits de juridiction a) Le conflit positif b) Le conflit négatif c) Le conflit de décisions 2) La durée excessive des procédures Chapitre 14 La procédure administrative contentieuse 1L'introduction du recours A - Les règles relatives à la requête 1) La décision préalable 2) L'exposé des faits et des moyens 3) L'emploi de la langue française 4) La régularisation de la requête B - Les règles relatives au requérant 1) La capacité d'agir en justice 2) L'intérêt à agir 3) Le mandataire C - Les règles relatives aux délais de recours 1) Le délai de droit commun 2) La computation du délai 3) La prorogation du délai 2 Le déroulement de l'instance A- L'instruction 1) L'instruction est contradictoire 2) L'instruction est écrite 3) L'instruction est inquisitoriale B - Le rapporteur public 1) La fonction du rapporteur public 2) La remise en cause du rapporteur public 3 Les mesures d'urgence A - Les référés soumis à la condition d'urgence 1) Le référé suspension 2) Le référé liberté 3) Le référé conservatoire B - Les référés non soumis à la condition d'urgence 1) Le référé constat 2) Le référé instruction 3) Le référé provision 4 Les voies de recours A- L'appel B - Le pourvoi en cassation 1) Les conditions du pourvoi 2) L'examen du pourvoi 199 199 199 199 199 199 200 200 201 201 201 201 202 202 202 202 202 203 203 204 204 204 204 205 205 205 205 205 206 206 207 207 207 207 208 208 208 209 209 209 209 209 210 210 210 PLAN DE COURS