Mémentos - Droit administratif général - 11e - 56

56
MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
Dans l'ordre interne, les traités internationaux ne prévalent sur la loi que parce que la
Constitution en dispose ainsi. Ils ne prévalent pas sur la Constitution elle-même. La
portée de la décision Sarran est donc de réaffirmer que la construction juridique nationale,
aussi ouverte au droit communautaire soit-elle, résulte de la faculté de l'État français
de négocier et de contracter des traités librement, en tant qu'État souverain. Les
normes constitutionnelles ne peuvent être renversées par les normes internationales,
sans qu'il y ait prise de décision par le pouvoir constituant9
.
b) Les fondements du principe
Le fondement sur lequel repose cette solution est double :
- d'une part, le droit administratif ne traite pas le droit européen, et singulièrement
le droit de l'Union européenne, d'une manière distincte du droit international
en général ; il est certes la principale occasion de mettre en œuvre la supériorité
du droit international, mais il n'est qu'une composante de ce droit, sans
privilège particulier ;
- d'autre part, le droit européen est, comme l'ensemble du droit international et du
droit national, subordonné à la Constitution10
. Cette position s'explique
facilement : un État dont la Constitution est entièrement dominée par le droit
international n'est plus un État souverain. La Constitution est la norme suprême de
laquelle toutes les autorités de l'État, législatives, exécutives et judiciaires, tirent leur
autorité. Elle est l'expression du pouvoir originel.
Si la France renonçait à la solution de la primauté de la Constitution, elle disparaîtrait de
l'ordre international en tant qu'État souverain. Le droit européen prime le droit national,
parce que la Constitution française et tout particulièrement son article 55 aux termes
duquel « les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité
supérieure à celle des lois », en dispose ainsi. Ce n'est pas parce que tel est le bon
vouloir de la CJUE exprimé notamment dans l'arrêt Costa.
2) Le tempérament à la primauté
Animé par le souci de conciliation, souhaitant à tout prix éviter un conflit entre normes
nationales et normes européennes, le Conseil constitutionnel a créé ce qui semble être
un tempérament, voir une exception à la primauté de la Constitution. Il l'a fait dans le
cadre de ce que l'on appelle le « dialogue des juges », expression fort commode qui
permet d'éviter de parler de soumission du juge national au juge européen.
Depuis une jurisprudence amorcée en 2004, pour le Conseil constitutionnel, la Constitution
ne peut faire obstacle au droit européen que si celui-ci porte atteinte, non pas à la
Constitution elle-même, mais à une « disposition expresse et spécifique » de la Constitution
qui compose « l'identité constitutionnelle de la France »11
. Le Conseil constitutionnel
n'a même pas été chercher ce concept « d'identité constitutionnelle » dans la
Constitution française. Il l'a emprunté au traité établissant une Constitution pour
--
9. Favoreu L. et autres, Droit constitutionnel, 1998, Dalloz, p. 313.
10. Stirn B., « Juridictions administratives et cours européennes », Revue Administrative 1998, nº 301,
p. 217.
11. Cons. const., 30 nov. 2006, nº 2006-543 DC, Loi relative au secteur de l'énergie.

Mémentos - Droit administratif général - 11e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit administratif général - 11e