2) Le critère matériel du contrat administratif a) L'exécution du service public b) La clause caractérisant un rapport de droit public C - Les catégories de contrats de l'administration 1) Le marché public 2) La délégation de service public 3) Le contrat de partenariat 4) Les autres catégories de contrats administratifs 2 Le régime du contrat administratif A - La formation du contrat 1) Le principe de la liberté contractuelle 2) La compétence 3) Le choix du cocontractant B- L'exécution du contrat 1) Les prérogatives de l'administration a) Le pouvoir de direction et de contrôle b) Le pouvoir de modification unilatérale c) Le pouvoir de sanction d) Le pouvoir de résiliation unilatérale 2) Les droits du cocontractant a) La rémunération des prestations supplémentaires b) La théorie du fait du prince c) La théorie de l'imprévision C - Le contentieux du contrat 1) Les recours ouverts aux concurrents évincés a) Le référé précontractuel b) Le référé contractuel 2) Les recours ouverts aux tiers 3) Les recours ouverts aux parties Chapitre 11 L'acte administratif unilatéral 1L'identification de l'acte administratif unilatéral A- L'identification formelle de l'acte administratif unilatéral 1) Les personnes publiques 2) Les personnes privées B- L'identification matérielle de l'acte administratif 1) Actes réglementaires et actes non réglementaires 2) Actes faisant grief et actes ne faisant pas grief C - Définition de l'acte administratif 2 Le régime de l'acte administratif unilatéral A- L'élaboration de l'acte administratif unilatéral 1) La compétence a) La répartition des compétences b) Les aménagements aux règles de compétence 155 155 155 156 156 156 157 157 158 158 158 158 159 159 159 160 160 160 160 161 161 161 161 162 162 162 162 163 163 165 165 165 165 166 166 166 166 167 167 167 167 168 168 PLAN DE COURS