Mémentos - Droit administratif général - 11e - 236

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
C - Les actions récursoires
L'action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d'une
dette par celui qui a été condamné à la verser. Le Conseil d'État l'a admise au profit de
l'administration en 1951, dans l'arrêt Laruelle10
.L'administration condamnée à réparer
un dommage pour faute personnelle en application de la théorie du cumul des fautes
ou du cumul des responsabilités, peut exercer ensuite une action récursoire contre
l'agent fautif. Elle pourra ainsi récupérer tout ou partie de l'indemnité versée.
Concrètement, l'administration émet à l'encontre de l'agent fautif un état exécutoire,
c'est-à-dire un acte unilatéral le constituant débiteur d'une somme d'argent. Si l'agent
refuse de payer, c'est à lui de saisir le juge administratif afin de faire opposition à l'État
exécutoire. Cette action récursoire relève toujours du juge administratif. En cas de cumul
de fautes, le remboursement de l'agent est limité à la proportion dans laquelle sa faute a
concouru au dommage. En cas de cumul de responsabilités, l'agent fautif peut se voir
réclamer la totalité de l'indemnité.
2* FAUTE SIMPLE ET FAUTE LOURDE
Pour engager la responsabilité de l'administration, une faute simple est en principe suffisante.
Cependant, en raison de la particularité de l'action administrative - la mise en
œuvre de l'intérêt général - la jurisprudence, dans certaines situations, est plus
exigeante. Lorsque le dommage trouve sa source dans une activité difficile à mener, la
victime doit démontrer non seulement qu'il y a faute, mais qu'il s'agit d'une faute
lourde. Le domaine dans lesquels une faute lourde est exigée n'a cessé de reculer.
A - La distinction entre faute simple et faute lourde
Le juge administratif distingue entre deux catégories de fautes : la faute simple et la
faute lourde.
L'intérêt de cette distinction réside dans la volonté du juge administratif de ne pas
entraver l'action administrative. Dans certaines hypothèses, une faute lourde est
exigée. Les fautes simples commises dans l'exercice d'activités difficiles sont en quelque
sorte excusées, le but étant de laisser à l'administration une marge d'action « en franchise
de responsabilité » (René Chapus). Le juge administratif ne définit pas la faute
simple. Il déclare simplement que la faute commise entraîne la responsabilité pour
faute du service considéré. En substance, la faute simple définit seulement un seuil
d'engagement de la responsabilité administrative. Elle ne s'intéresse pas à la gravité de
la faute commise par l'administration. La faute simple est donc une faute non qualifiée.
Est ainsi une faute simple, qui entraîne la responsabilité de la personne publique
concernée, l'interdiction illégale de projeter un film11
service de ramassage scolaire12
ou l'organisation défectueuse du
.
Au contraire, la faute lourde est toujours expressément qualifiée comme telle par le juge.
Elle doit être distinguée de la faute lourde en droit civil pour lequel il existe une définition
--
10. CE, ass., 28 juill. 1951, Laruelle : Lebon, p. 464, GAJA.
11. CE, 25 mars 1966, Société Les Films Marceau : Lebon, p. 240.
12. CE, 26 mai 1976, Époux Salabaras : Lebon, p. 276.

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